Applicant's Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed an appeal to the Supreme Court against an expropriation order issued by the competent judge of the Gironde department; however, the applicant subsequently formally withdrew the appeal before the court. The Supreme Court, in accordance with procedural rules, acknowledged the applicant's withdrawal, condemned the applicant to pay the costs, and accepted the co-defendant's withdrawal of its request for costs, thereby concluding the matter by constat of the desistment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Applicant's Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: The Supreme Court, in accordance with procedural rules, acknowledged the applicant's withdrawal, condemned the applicant to pay the costs, and accepted the co-defendant's withdrawal of its request for costs, thereby concluding the matter by constat of the desistment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court of Cassation to note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
The dispositive records the withdrawal of the request made by the respondent under this article concerning non-reimbursable costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 19 janvier 2022
Désistement
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 62 F-D
Pourvoi n° X 20-23.445
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JANVIER 2022
M. [L] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° X 20-23.445 contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal judiciaire de Bordeaux, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2],
2°/ à la SAEM InCité Bordeaux métropole territoires, société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [W], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société InCité Bordeaux métropole territoires, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 novembre 2021, la société civile professionnelle Delvolvé-Trichet, avocat à ladite Cour, a déclaré, au nom de M. [W], se désister du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance rendue le 14 octobre 2020 par le juge de l'expropriation du département de la Gironde.
2. Par mémoire déposé au greffe le 25 novembre 2021, la société civile professionnelle [D] et [C] a déclaré, au nom de la société InCité Bordeaux métropole territoires, accepter ce désistement et se désister de sa demande au titre des frais irrépétibles.
3. Le désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. [W] du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. [W] aux dépens ;
Donne acte à la société InCité Bordeaux métropole territoires du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille vingt-deux.