Appeal Inadmissible in Driving Offenses Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Dijon for offenses including refusing toxicological testing and driving while one's license was suspended, appealed that decision, specifically concerning the terms of their suspended sentence. The Supreme Court, reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural records pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, found that there were no grounds capable of justifying the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS; Appeal Inadmissible in Driving Offenses Case: The Supreme Court, reviewing both the admissibility of the appeal and the procedural records pursuant to Article 567-1-1 of the Code of Criminal Procedure, found that there were no grounds capable of justifying the admission of the appeal, consequently declaring the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the composition of the Criminal Chamber and the subsequent declaration of inadmissibility.
This is the operative order declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 21-83.997 F-D
N° 50054
SM12
18 JANVIER 2022
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 18 JANVIER 2022
M. [J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2021, qui, après condamnation, notamment, des chefs de refus par conducteur de se soumettre aux analyses toxicologiques et conduite malgré la suspension du permis de conduire, a prononcé sur les modalités de son sursis probatoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-deux.