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20-19953 Généré par l'IA

Discontinuance of Appeal and Costs Award in Debt Collection Case

Numéro de cause 20-19953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had appealed a judgment rendered by the Tribunal Judiciaire de Niort against several entities, including debt collection services and a specialized recovery unit, formally withdrew their appeal by filing a declaration of discontinuance with the Court of Cassation. The Court, citing the relevant procedural code because the withdrawal occurred after the report was filed, formally noted the discontinuance of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and, based on the same code, rejected the appellant's application for costs while ordering the appellant to pay a specified sum to one of the opposing parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [B] [V] aux dépens; Discontinuance of Appeal and Costs Award in Debt Collection Case: The Court, citing the relevant procedural code because the withdrawal occurred after the report was filed, formally noted the discontinuance of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and, based on the same code, rejected the appellant's application for costs while ordering the appellant to pay a specified sum to one of the opposing parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement frais de la procédure recouvrement des frais prestations fournies classement de la procédure paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be confirmed by a decision since it occurred after the filing of the report.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. [B] [V] and order him to pay a sum to the company [5].
Condamne M. [B] [V] aux dépens
The provision concerning the condemnation to costs is implicitly based on the general rules of civil procedure, even if the explicit article number for costs (often Art. 696 CPC, not cited here) is missing; the ruling on costs is explicitly in the dispositive.
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11-13017
Discontinuance of Appeal Accepted and Costs Awarded
91-19920
Withdrawal of Appeal and Costs Award
94-11748
Withdrawal of Appeal with Award of Costs
10-17948
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
10-22935
Withdrawal of Appeal Acknowledged; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited to justify that the withdrawal of the appeal must be confirmed by a decision since it occurred after the filing of the report.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. [B] [V] and order him to pay a sum to the company [5].

Condamne M. [B] [V] aux dépens

The provision concerning the condemnation to costs is implicitly based on the general rules of civil procedure, even if the explicit article number for costs (often Art. 696 CPC, not cited here) is missing; the ruling on costs is explicitly in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 janvier 2022

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 78 F-D

Pourvoi n° B 20-19.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022

M. [B] [V], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 20-19.953 contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Niort, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [8], dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société [5], service surendettement, dont le siège est [Adresse 7],

3°/ à la société [6], service surendettement, dont le siège est [Adresse 2],

4°/ au pôle de recouvrement spécialisé Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [V], de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société [5], après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 août 2021, la SARL Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [B] [V], se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 29 juin 2020 par le tribunal judiciaire de Niort dans une instance l'opposant à la société [8], à la société [5], service surendettement, à la société [6], service surendettement et au pôle de recouvrement spécialisé Deux-Sèvres ;

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [B] [V] du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. [B] [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] [V] et le condamne à payer à la société [5] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.