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20-19519 Généré par l'IA

Hospital Association v. Construction Companies (Supreme Court Withdrawal)

Numéro de cause 20-19519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from a construction litigation where a judgment ordered a hospital association and a leasing company to pay construction companies a sum exceeding 2.7 million euros, the construction companies subsequently sought to seize funds based on the judgment to recover the value-added tax (TVA) they claimed was due. After the enforcement judge initially upheld the seizures, the appellate court overturned that decision, annulling a specific seizure and ordering the lifting of a related enforcement action. However, the Supreme Court ultimately ordered the withdrawal of the case from its docket because all parties formally requested this action via email to finalize a negotiated settlement between them.

Regeste Legislator

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article 382 du code de procédure civile, Art. 382 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Hospital Association v. Construction Companies (Supreme Court Withdrawal): After the enforcement judge initially upheld the seizures, the appellate court overturned that decision, annulling a specific seizure and ordering the lifting of a related enforcement action. However, the Supreme Court ultimately ordered the withdrawal of the case from its docket because all parties formally requested this action via email to finalize a negotiated settlement between them.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement du litige entreprises de construction désistement d'action décision d'exécution contentieux fiscal saisie de fonds

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 382 du code de procédure civile
Vu l'article 382 du code de procédure civile :
Art. 382 du code de procédure civile
This article is cited in the reasoning section leading up to the decision to withdraw the case from the roll.
Réserve les dépens
This provision rules on the allocation of legal costs in the dispositive order.
Généré par l'IA
22VE02299
Hospital Construction Payment Appeal Withdrawal
2110301
Hospital Group v. Construction Company (Discontinuance)
20VE00132
Construction Company v. Hospital: Final Settlement Calculation Dispute
2000225
Construction Company v. Public Hospital: Contract Settlement and Penalty Enforcement
22NC02130
Property Company v. University Hospital Center (Withdrawal of Claims)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 382 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning section leading up to the decision to withdraw the case from the roll.

ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvoi n° E 20-19.519

This is the primary order disposing of the appeal following the parties' request.

Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties

This procedural instruction accompanies the order to withdraw the case from the roll.

Réserve les dépens

This provision rules on the allocation of legal costs in the dispositive order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 janvier 2022

Retrait du rôle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 73 F-D

Pourvoi n° E 20-19.519

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022

1°/ la société Bateg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° E 20-19.519 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Dexia CLF régions bail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ à l'association Hôpital [3], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Bateg et Demathieu et Bard bâtiment Île-de-France, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Dexia CLF régions bail et de l'association Hôpital [3], et après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2020), dans le cadre d'un litige de construction, par jugement du 17 octobre 2017, un tribunal de grande instance a condamné l'association Hôpital [3] et la société Dexia Clf régions bail (la société Dexia) à payer la somme de 2 774 974,78 euros hors taxes (H.T.) aux sociétés Bateg et Demathieu et bard bâtiment Île de France (la société Demathieu).

2. En application de ce jugement, l'association Hôpital [3] et la société Dexia ont versé aux sociétés Bateg et Demathieu la somme de 2 707 070,76 euros H.T., correspondant au montant de la condamnation outre intérêts et déduction faite de la condamnation des sociétés Bateg et Demathieu.

3. Le 7 décembre 2018, les sociétés Bateg et Demathieu ont fait délivrer à la société Dexia un commandement aux fins de saisie-vente et, ont fait procéder, les 20 décembre 2018 et 14 janvier 2019, à deux saisies-attributions sur ses comptes pour le montant de la TVA qu'elles considéraient dues en vertu de ce jugement.

4. Par assignations des 17, 22, 29 et 30 janvier 2019, la société Dexia a contesté ces mesures. L'association Hôpital [3] est intervenue volontairement.

5. Par jugement du 17 juillet 2019, le juge de l'exécution a débouté la société Dexia et l'association Hôpital [3] de leur contestation.

6. Par arrêt du 18 juin 2020, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement et déclaré nul le procès-verbal de saisie-attribution du 14 janvier 2019, ordonné la mainlevée du commandement aux fins de saisie-vente et déclaré sans objet la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution.

Vu l'article 382 du code de procédure civile :

7. Les sociétés Bateg et Demathieu se sont pourvues en cassation à l'encontre de cette décision et par courriel en date du 3 novembre 2021, les parties ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle de la Cour en invoquant la nécessité d'un délai pour parfaire la formalisation d'une transaction entre elles.

8. Il y a, dès lors, lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvoi n° E 20-19.519 ;

Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.