Companies' Appeal on Forgery Inscription and Damages Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by two companies against a decision from the Court of Appeal concerning an incidental request for the inscription of a forgery and related counterclaims for damages and a civil fine was declared inadmissible because the appellate ruling did not finally settle any part of the main dispute nor did it terminate the proceedings, and the grounds for appeal did not demonstrate an abuse of power, making the decision an interlocutory judgment not subject to immediate appeal under the provisions of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 606 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Companies' Appeal on Forgery Inscription and Damages Declared Inadmissible: la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with 606 and 608 CPC, establishes the condition for appealing interlocutory decisions, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article, along with 607 and 608 CPC, establishes the condition for appealing interlocutory decisions, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article, along with 606 and 607 CPC, establishes the condition for appealing interlocutory decisions, which was the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was applied in the dispositive to reject the demand for costs made by the appellants and to order them to pay a sum to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 janvier 2022
Irrecevabilité
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 68 F-D
Pourvoi n° W 20-17.832
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022
1°/ la société Bleu Azur Finance, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
2°/ la société Bleu Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° W 20-17.832 contre l'arrêt rendu le 13 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Hervé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de M. [H] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Hervé,
3°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [W], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Hervé,
4°/ à la société [K], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la société Hervé,
5°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ à la société Waterlot et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Bleu Azur Finance et la société Bleu Azur, de Me Le Prado, avocat de la société Waterlot et associés, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :
1. Il résulte de ces textes que les jugements rendus en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent, sauf dans les cas spécifiés par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir.
2. Les sociétés Bleu Azur Finance et Bleu Azur se sont pourvues en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 mai 2020 qui se borne, sans trancher aucune partie du principal ni mettre fin à l'instance, à statuer sur une demande en inscription de faux soulevée à titre incident et sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, fondées sur le préjudice consécutif à la demande d'inscription de faux, et en paiement d'une amende civile.
3. En conséquence, le pourvoi, dont les griefs ne caractérisent pas un excès de pouvoir, n'est pas recevable.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Bleu Azur Finance et Bleu Azur aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bleu Azur Finance et la société Bleu Azur et les condamne à payer à la société Waterlot et associés la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille vingt-deux.