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20-86748 Généré par l'IA

Recusal of Reporting Counselor Denied in Extortion Case Appeals

Numéro de cause 20-86748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party filed a motion to recuse a reporting counselor of the Criminal Chamber of the Court of Cassation based on an allegation of partiality concerning two appeals filed by the moving party regarding decisions in a case involving extortion, theft, and home invasion. The Court of Cassation rejected the recusal request, reasoning that the asserted ground for partiality was unsubstantiated, as the procedure for non-admission of the appeals, which involved the reporting counselor explaining the lack of serious grounds for cassation under the applicable law prior to the collegiate decision, fully complied with the requirements of the European Convention on Human Rights and the domestic Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Recusal of Reporting Counselor Denied in Extortion Case Appeals: The Court of Cassation rejected the recusal request, reasoning that the asserted ground for partiality was unsubstantiated, as the procedure for non-admission of the appeals, which involved the reporting counselor explaining the lack of serious grounds for cassation under the applicable law prior to the collegiate decision, fully complied with the requirements of the European Convention on Human Rights and the domestic Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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demande de récusation motifs de cassation chantage accusations pénales graves code de procédure pénale droit de refuser de témoigner

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the reasoning to justify the grounds for non-admission, which forms the basis for rejecting the recusal request.
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14-82580
Motion to Recuse Reporting Counselor in Forgery and Fraud Case Denied
74-11724
Request for Recusal Denied Due to Insufficient Evidence of Bias
07-86131, 08-80277
Recusal Request and Inadmissible Appeal Against Harassment Dismissal
11-88822
Applicant's Appeal on Recusal and Procedural Grounds Rejected
19-16968
Disavowal of Counsel for Filing Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the reasoning to justify the grounds for non-admission, which forms the basis for rejecting the recusal request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° E 20-86.748 F-D

N° 00168

ECF

12 JANVIER 2022

RECUSATION REJET (ARRET)

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 12 JANVIER 2022

M. [B] [L] a déposé une requête en récusation de M. d'Huy, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en chambre du conseil du 12 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351 du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de M. le conseiller d'Huy, en date du 6 décembre 2021 ;

1. M. [L] a déposé une requête en récusation de M. d'Huy, conseiller désigné pour faire un rapport sur les pourvois formés par le requérant :

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 28 février 2019, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme [Z] [N] des chefs d'extorsion, vol, violation de domicile, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° C 19-82.464) ;

- contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 1er octobre 2020, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme [Z] [N] des chefs d'extorsion, vol, violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction (pourvoi n° E 20-87.748).

2. Les pourvois ont été joints.

3. Le grief de partialité articulé par le requérant n'est pas établi.

4. En effet, la procédure de non-admission, qui est conforme aux dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est fondée sur l'absence de moyen sérieux de cassation dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, laquelle est explicitée par le rapporteur, pour permettre le respect du contradictoire, avant que la formation collégiale ne se prononce.

5. Dès lors, la requête en récusation doit être rejetée comme non fondée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.