Appellant's Release Renders Appeal Against Detention Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which had upheld the rejection of his request for release from pre-trial detention concerning an aggravated pimping investigation. The Court of Cassation determined, based on the appellant's criminal record, that his provisional detention, initially ordered on September 27, 2021, had terminated on October 28, 2021, due to his release, rendering the appeal against the detention ruling moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appellant's Release Renders Appeal Against Detention Moot: The Court of Cassation determined, based on the appellant's criminal record, that his provisional detention, initially ordered on September 27, 2021, had terminated on October 28, 2021, due to his release, rendering the appeal against the detention ruling moot under Article 606 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the appeal because the appellant's pre-trial detention had ended, rendering the appeal moot.
Cited by the court as the context for establishing that the detention order had expired.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Z 21-85.919 F-D
N° 00144
RB5
11 JANVIER 2022
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 JANVIER 2022
M. [L] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 13 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de proxénétisme aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] que la détention provisoire de l'intéressé, ordonnée le 27 septembre 2021 par le juge des libertés et de la détention a pris fin le 28 octobre 2021 par la mise en liberté de l'intéressé.
2. Dès lors, le pourvoi de M. [J] est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze janvier deux mille vingt-deux.