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20-16029 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Appeal to Court of Cassation

Numéro de cause 20-16029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant corporation filed an appeal with the Court of Cassation challenging a decision by the Paris Court of Appeal in a dispute with an individual, but subsequently, the corporation formally withdrew its appeal. The court noted the withdrawal after the report had been filed, as required by the Code of Civil Procedure, officially recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, rejected the appellant's request for the opposing party to pay a sum, and ordered the appellant to pay the respondent a specified sum for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Corporation Withdraws Appeal to Court of Cassation: The court noted the withdrawal after the report had been filed, as required by the Code of Civil Procedure, officially recorded the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to bear the costs, rejected the appellant's request for the opposing party to pay a sum, and ordered the appellant to pay the respondent a specified sum for legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête contestation civile motifs de cassation dépens qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a decision because it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
This article is applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent.
Généré par l'IA
98-43507
Corporation's Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
00-10536
Corporation Withdraws Appeal Before Supreme Court of Cassation
00-40116
Corporation Withdraws Appeal; Costs Assessed
00-11417
Appeal Withdrawal and Costs in Cassation Court
91-16848
Company Withdraws Appeal Against Individual; Costs Awarded to Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited to justify that the withdrawal (désistement) must be noted by a decision because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

This article is applied to reject the claim for costs made by the appellant and to order the appellant to pay a sum to the respondent.

DONNE ACTE à la société France médias monde de son désistement de pourvoi

This is the primary operative order, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

LG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Désistement

M. SCHAMBER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 57 F-D

Pourvoi n° M 20-16.029

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JANVIER 2022

La société France médias monde, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-16.029 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à M. [C] [F], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société France médias monde, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [F], après débats en l'audience publique du 17 novembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société France médias monde, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1) le 4 mars 2020, au profit de M. [C] [F].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société France médias monde de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société France médias monde aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France médias monde et la condamne à payer à M. [F] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.