Interruption and Removal of Cassation Appeal Due to Death and Failure to Resume Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who appealed a civil decision to the Court of Cassation subsequently died, which led to an interruption of the proceedings and a court order setting a three-month deadline for resumption. Since neither party took action to revive the appeal within the stipulated timeframe, the Court of Cassation, invoking the relevant article of the Code of Civil Procedure, ordered the removal of the appeal from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile, ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° B 20-10.707; Interruption and Removal of Cassation Appeal Due to Death and Failure to Resume Proceedings: Since neither party took action to revive the appeal within the stipulated timeframe, the Court of Cassation, invoking the relevant article of the Code of Civil Procedure, ordered the removal of the appeal from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning of the decision, suggesting it pertains to the procedural basis for the decision, which is the radiation of the appeal.
This is the main order of the court, dismissing the appeal by ordering its radiation.
Cited in the dispositive concerning the ruling on costs (specifically Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 janvier 2022
Radiation
M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 10 F-D
Pourvoi n° B 20-10.707
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JANVIER 2022
[U] [K], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée, a formé le pourvoi n° B 20-10.707 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Caisse de crédit mutuel de Beaucourt, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [U] [K], et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 376 du code de procédure civile :
1. [U] [G], veuve [K], qui s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 novembre 2019 par la cour d'appel de Besançon, est décédée le [Date décès 1] 2020.
2. La Cour, par un arrêt du 2 juin 2021, a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois aux parties pour la reprendre.
3. Aucune des parties n'ayant repris l'instance dans le délai imparti, il convient de radier le pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE LA RADIATION du pourvoi n° B 20-10.707 ;
Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.