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21-10696 Généré par l'IA

Property Company and Administrator Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 21-10696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two entities, one a property company and the other acting as the plan administrator for the first, filed an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal involving two other companies, one of which was in judicial liquidation. The Court of Cassation, exercising its authority following the declaration of withdrawal by the appealing parties' counsel, formally acknowledged the relinquishment of the appeal, ordering the withdrawing parties to bear the costs, pursuant to the applicable procedural code provisions for such post-report withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Article 687 du code de procédure civile; Property Company and Administrator Appeal Withdrawal and Cost Allocation: The Court of Cassation, exercising its authority following the declaration of withdrawal by the appealing parties' counsel, formally acknowledged the relinquishment of the appeal, ordering the withdrawing parties to bear the costs, pursuant to the applicable procedural code provisions for such post-report withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais dépens décisions incidentes frais de déménagement épuration de l'état des charges droit de rétractation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited to justify issuing a decision (arrêt) to confirm the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
Article 687 du code de procédure civile
This provision was cited to order the withdrawing parties to pay the costs.
Généré par l'IA
96-20431
Property Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
00-13502
Real Estate Company Withdrawal of Appeal and Costs Award
19-21670, 19-21671, 19-21672, 19-21673, 19-21674, 19-21675, 19-21676, 19-21677, 19-21678, 19-21679, 19-21680, 19-21681, 19-21682, 19-21683, 19-21684, 19-21685
Withdrawal of Appeals and Costs Allocation
96-13402
Real Estate Company Liquidator v. Two Individuals (Appeal Withdrawal)
2105565
Property Owners' Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify issuing a decision (arrêt) to confirm the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.

Article 687 du code de procédure civile

This provision was cited to order the withdrawing parties to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 janvier 2022

Désistement

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 45 F-D

Pourvoi n° K 21-10.696

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 JANVIER 2022

1°/ la société DFD, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ la société [N] [L] Lucas Dabadie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

agissant en la personne de M. [N] [L] en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société DFD,

ont formé le pourvoi n° K 21-10.696 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2020 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société MV11, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à la société EKIP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MV11,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés DFD et [N] [L] Lucas Dabadie, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Andrich, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2021, la société civile professionnelle Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société civile immobilière DFD (la SCI DFD) et de la société [N] [L] Lucas Dabadie, prise en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SCI DFD, se désister du pourvoi formé par elles contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 7 octobre 2020, au profit de la société MV11 et de la société EKIP', prise en sa qualité de liquidateur judiciaire.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société civile immobilière DFD et à la société [N] [L] Lucas Dabadie ès qualités du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière DFD et la société [N] [L] Lucas Dabadie ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille vingt-deux.