Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an appeal against a judgment from the Paris Court of Appeal, but subsequently, the appealing company formally withdrew its appeal by an act deposited with the registry, which was accepted by the opposing parties who also waived their claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Court of Cassation formally acknowledged the withdrawal of the appeal, accepted the withdrawal, acknowledged the waiver of Article 700 application, and ordered the withdrawing party to pay the costs, deeming it unnecessary to rule on Article 700 in light of the waiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Waiver of Costs in Cassation Proceedings: Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerera déclaré, au nom de la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France d'une part, accepter ce désistement et, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Cour de cassation to confirm the withdrawal (désistement) via a ruling after the report was filed.
Cited by the respondent when accepting the withdrawal, and the Court explicitly rules not to apply it regarding the costs between the parties.
The Court rules that there is no need to rule on this article (related to party costs/indemnities) given the parties' declarations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 5 janvier 2022
Désistement
Mme DARBOIS, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 3 F-D
Pourvoi n° H 19-21.633
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JANVIER 2022
La société Pellenc, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 19-21.633 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Felco, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3] (Suisse), prise en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion,
2°/ à la société Felco motion, dont le siège est [Adresse 2]),
3°/ la société Felco France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Mollard, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Pellenc, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société Felco, prise en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion, et de la société Felco France, et l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents Mme Darbois, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Mollard, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Pellenc, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1) le 9 avril 2019, au profit de la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2021, la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerera déclaré, au nom de la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France d'une part, accepter ce désistement et, d'autre part, renoncer au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Pellenc de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France de l'acceptation du désistement ;
DONNE ACTE à la société Felco, en son nom personnel et en tant que venant aux droits de la société Felco motion et la société Felco France de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Pellenc aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille vingt-deux.