Confirmation of Withdrawal in Commercial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal initiated against a commercial court decision, the appellants filed a motion to confirm their withdrawal from the proceedings, citing an agreement reached between the parties, which the appellee formally accepted. The court reasoned that based on the relevant procedural articles, the presiding judge had the authority to confirm the withdrawal, and since the withdrawal of the instance was accepted, it resulted in the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, agreeing with the parties' stipulation that each would bear its own appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code de procédure civile, article 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, article 400 et suivants du Code de procédure civile; Confirmation of Withdrawal in Commercial Appeal: The court reasoned that based on the relevant procedural articles, the presiding judge had the authority to confirm the withdrawal, and since the withdrawal of the instance was accepted, it resulted in the extinction of the appeal proceedings and the court's divestiture, agreeing with the parties' stipulation that each would bear its own appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the preamble to the Order ('VU les articles...') which sets the legal framework for the judicial decision.
This article is cited as the basis for imposing the costs of the extinguished instance following the withdrawal.
These articles concerning withdrawal were invoked by the appellee, leading to the final decision on withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr
Date de Saisine : 26 Octobre 2020
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 09 Octobre 2020
Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires
No RG 20/02158 - No Portalis DBVN-V-B7E-GHIV
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APPELANTS
Monsieur [F] [I]
Représenté par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
S.A.S. NEGOLOC 37
Représentée par Me Sofia VIGNEUX de la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
INTIMÉE
S.A.S. SOLUMAT DU PAYS D'AURAY La société SOLUMAT DU PAYS D'AURAY, S.A.S au capital de 820 500,00 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le no 493 597 553, dont le siège social est [Adresse 1], est prise en la personne de son Président en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés es qualité audit siège.
Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau D'orleans
Représentée par Me Cyril TOURNADE de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES
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Orléans, le 23 Décembre 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de la Chambre Commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
Par déclaration du 26 octobre 2020, la SAS Négoloc 37 et M. [F] [I] ont interjeté appel de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Tours dans le litige les opposant à la SAS Solumat du pays d'Auray.
Après fixation en audience de plaidoirie, les parties se sont rapprochées et l'affaire a été déprogrammée à leur demande et renvoyée à la conférence.
Par conclusions en date du 15 décembre 2021, la société Négoloc 37 et M. [I] ont demandé, au visa des articles 394 et 396 du code de procédure civile :
Constater le désistement d'instance compte tenu de l'accord intervenu entre les parties et le dire parfait en tant que de besoin,
Constater l'extinction de l'instance,
Dire que les entiers dépens de l'instance resteront à la charge de chacune des parties.
Par conclusions du 15 décembre 2021, la société Solumat du pays d'Auray demande :
Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile,
Lui décerner acte de son acceptation pure et simple du désistement d'instance et d'action de la société Négoloc 37 et de M. [F] [I] ;
En conséquence,
Prononcer le désistement d'instance et d'action de la société Négoloc 37 et de M. [F]
[I] ;
Constater l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 20/02158 et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la Cour ;
Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens de procédure.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Le président de la chambre a pouvoir pour constater le désistement d'une partie.
Il convient de constater le désistement de l'instance d'appel régularisé par la société Négoloc 37 et M. [I], lequel, étant accepté par la partie intimée, emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, étant précisé que les appelants, dans le dispositif de leurs conclusions, ne demandent pas expressément de constater qu'ils se désistent en outre de leur action.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les deux parties conviennent que chacune conservera à sa charge ses propres dépens et il sera donc statué ainsi.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la société Négoloc 37 et de M. [F] [I] du recours enrôlé sous le numéro de rôle 20-2158 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés en appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :23 Décembre 2021 à
la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS