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21/021891 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service in Reorganization Proceedings

Numéro de cause 21/021891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In an appeal following a decision regarding the opening of judicial reorganization proceedings, the appellate court declared the declaration of appeal inadmissible because the appellant failed to serve the declaration of appeal within the time limit prescribed by the relevant article of the Code of Civil Procedure, and did not respond to the court's invitation to submit observations regarding this failure.

Regeste Legislator

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article 905-1 du code de procédure civile, Art. 905-1 du C.P.C; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service in Reorganization Proceedings: NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 30 Juillet 2021, ATTENDU que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat en date du 19 octobre 2021, l'appelant n'en formule aucune.

Mots-clés

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article du CPC ouverture de la procédure procédure ouverte qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article 905-1 du code de procédure civile
Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,
Art. 905-1 du C.P.C
This provision was used to pronounce the lapse (caducité) of the notice of appeal because the appellant failed to serve the notice within the time limit prescribed by this article.
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88-42080
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
04-15772
Appeal Inadmissible Due to Untimely Service of Appellate Decision
01-17305
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Judgment
02-21153
Inadmissible Appeal Due to Untimely Service
07-17824
Appeal Inadmissibility in Judicial Reorganization Claim Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 905-1 du C.P.C

This provision was used to pronounce the lapse (caducité) of the notice of appeal because the appellant failed to serve the notice within the time limit prescribed by this article.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 1]

Date de Saisine : 30 Juillet 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 23 Juin 2021

Nature de l'Affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4 ______________________________________________________________________________________ APPELANTE S.A.S. SAS SUR SECURITY Représentée par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS INTIMÉ Monsieur [W] [E] ______________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 2 décembre 2021 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL ( Art 905-1 du C.P.C)

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/02189 - No Portalis DBVN-V-B7F-GNL4, VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 30 Juillet 2021, ATTENDU que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1du code de procédure civile QU'invité à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat en date du 19 octobre 2021, l'appelant n'en formule aucune.

PAR CES MOTIFS :

Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,

RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :2 décembre 2021 à Me Achille DA SILVA