Appellant's Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Original Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal against a judgment rendered by the local court but subsequently filed a formal declaration of withdrawal from the appeal on November 29, 2021, despite the non-appearance of the appellees. The appellate court accepted the appellant's withdrawal, ruling that it constituted an acquiescence to the original judgment, thereby extinguishing the appeal proceedings and divesting the court of its jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 399 du code procédure civile, articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile; Appellant's Withdrawal of Appeal Constitutes Acquiescence to Original Judgment: The appellate court accepted the appellant's withdrawal, ruling that it constituted an acquiescence to the original judgment, thereby extinguishing the appeal proceedings and divesting the court of its jurisdiction, and ordered the appellant to bear the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal.
Cited as the legal basis for the decision on the withdrawal (désistement), although the operative part only explicitly confirms the withdrawal and its consequences.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
No RG 21/01569 - No Portalis DBWB-V-B7F-FTPP
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de proximité de SAINT-PAUL, décision attaquée en date du 19 Août 2021, enregistrée sous le no 11-21-68
Monsieur [F] [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine ANTONELLI de l'AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6367 du 28/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANTMonsieur [D] [H] [U] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société SERRE
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT No21/447
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de [N] [L], ff,
Vu l'appel interjeté par M. [F] [P] [J], selon déclaration enregistrée le 02 Septembre 2021 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 AOUT 2021 par le TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL.
Vu les conclusions de désistement déposées le 29 novembre 2021.
Vu la défaillance des intimés
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [F] [P] [J] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la cour.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [F] [P] [J] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de lacour.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à Saint-Denis, le 07 Décembre 2021
Le Greffier,
[N] [L]signé
Le conseiller de la mise en état,
[Y] [S]
Le 07 Décembre 2021
Expédition délivrée à :
Me Sandrine ANTONELLI de l'AARPI LES PARTENAIRES AVOCATS, vestiaire : 42