Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the court of instruction affirming an order that extended their provisional detention for aggravated assault. The Supreme Court of Cassation declared that no decision needed to be made on the appeal because, subsequent to the challenged decision, the same court of instruction had already ordered the appellant's release under judicial supervision with a residence order on December 3, 2021, rendering the appeal concerning the extension of detention moot under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du Code de procédure pénale; Appeal of Detention Extension Rendered Moot by Subsequent Release Order: The Supreme Court of Cassation declared that no decision needed to be made on the appeal because, subsequent to the challenged decision, the same court of instruction had already ordered the appellant's release under judicial supervision with a residence order on December 3, 2021, rendering the appeal concerning the extension of detention moot under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as context for the finding that the appeal became moot.
The dispositive states 'Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi' (No need to rule on the appeal), which is a procedural ruling based on the loss of object of the appeal, but no specific article is cited in the final orders for this conclusion, other than the cited context article 606 CPP which justified the reasoning.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 21-85.784 F-D
N° 01600
SL2
15 DÉCEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 DÉCEMBRE 2021
M. [X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 août 2021, qui dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [X] [Z], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt de la chambre de l'instruction du 3 décembre 2021, M. [Z] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire avec assignation à résidence à compter de cette date.
2. Dès lors le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt et un.