Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
21-60152 Généré par l'IA

Judicial Expert Application Rejection Upheld on Insufficient Training Grounds

Numéro de cause 21-60152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the roster of judicial experts for the field of German language interpretation before the Lyon Court of Appeal, but the general assembly of judges rejected the application, finding the applicant had not demonstrated sufficient training in the required specialties, despite the applicant asserting German was her native language. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's decision, which determined the training was insufficient, was based on reasoning free from manifest error in its assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Judicial Expert Application Rejection Upheld on Insufficient Training Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court's decision, which determined the training was insufficient, was based on reasoning free from manifest error in its assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert appréciation manifestement inexacte limites de la compétence prévention du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the core dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
23-60018
Judicial Expert Registration Rejection Upheld Due to Insufficient Qualifications
23-60054
Judicial Expert Registration Rejection Upheld for Insufficient Experience
15-60352
Judicial Expert Registration Denial Upheld Based on Lack of Need
22-60037
Judicial Expert Qualification Appeal Rejection
14-60205
Judicial Expert Registration Denial Upheld on Insufficient Diplomas

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the core dispositive order rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2 / EXPTS

CM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 décembre 2021

Rejet

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1250 F-D

Recours n° S 21-60.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021

Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° S 21-60.152 en annulation d'une décision rendue le 28 mai 2021 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique interprétariat en langue allemande (H-01.04.01).

2. Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle Mme [O] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas d'une formation suffisante dans les spécialités demandées.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [O] fait valoir que la langue allemande est sa langue maternelle.

Réponse de la Cour

4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [O] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.