Expert Witness Registration Appeal Regarding Insufficient Need
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought initial registration on the roster of judicial experts for the Court of Appeal in the translation category, specializing in Slavic languages-Albanian, but the general assembly of the court's magistrates rejected the application based on a lack of need within the jurisdiction for that specific specialty. The applicant contested this by asserting frequent and constant demand for their translation services, including by judicial police officers, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the reasoning for the rejection was free from manifest error and therefore dismissed the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Witness Registration Appeal Regarding Insufficient Need: The applicant contested this by asserting frequent and constant demand for their translation services, including by judicial police officers, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, finding that the reasoning for the rejection was free from manifest error and therefore dismissed the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the Court regarding the appeal filed by M. [P].
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2/ EXPTS
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 16 décembre 2021
Rejet
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1149 F-D
Recours n° A 21-60.091
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 DÉCEMBRE 2021
M. [I] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° A 21-60.091 en annulation d'une la décision rendue le 2 novembre 2020 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Besançon.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. M. [P] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Besançon dans la rubrique « Traduction », spécialité langues slaves-albanais (H-02.06.01).
2. Par décision du 2 novembre 2020, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, motif pris de l'absence de besoins des juridictions du ressort dans la rubrique sollicitée.
Examen du grief
Exposé du grief
3. M. [P] fait valoir qu'il est très souvent voire constamment sollicité pour des missions de traduction, et que des officiers de police judiciaire lui demandent de traduire les procès-verbaux des personnes auditionnées.
Réponse de la Cour
4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste que l'assemblée générale de la cour d'appel de Besançon a décidé de ne pas inscrire M. [P] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt et un.