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20-80729 Généré par l'IA

Criminal Chamber Nullifies Non-Admission Ruling Due to Impartiality Concerns in Narcotics Appeals

Numéro de cause 20-80729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Criminal Chamber of the Court of Cassation addressed a motion to retract a prior decision of non-admission rendered on January 27, 2021, concerning appeals by several individuals against rulings from the Reims Court of Appeal related to narcotics offenses. The Court nullified the initial decision of non-admission, explicitly citing that the previous ruling was issued by a composition of judges potentially compromising the principle of objective impartiality due to an error not attributable to the appellants, and consequently scheduled the substantive examination of the appeals for a later date.

Regeste Legislator

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Criminal Chamber Nullifies Non-Admission Ruling Due to Impartiality Concerns in Narcotics Appeals: The Court nullified the initial decision of non-admission, explicitly citing that the previous ruling was issued by a composition of judges potentially compromising the principle of objective impartiality due to an error not attributable to the appellants, and consequently scheduled the substantive examination of the appeals for a later date.

Mots-clés

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doutes sur l'impartialité infractions à la loi sur les stupéfiants erreur matérielle motifs de cassation recours contre décision de renvoi pourvoi extraordinaire en nullité
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12-82293
Supreme Court Quashes Inadmissibility Ruling on Procedural Nullification Request in Narcotics Case
92-86448
Indictment Chamber Decision Annulled Following Prior Cassation Ruling in Drug Case
21-86323
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91-85952
Narcotics Offenses: Customs Act Review Jurisdiction
07-80046
Criminal Chamber of the Court of Cassation Opposition Inadmissibility Ruling Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE nulle et non avenue la décision de non-admission n° 50202 rendue par la chambre criminelle le 27 janvier 2021

The Court declares null and void the previous decision of inadmissibility due to a potential violation of objective impartiality.

DIT que les pourvois seront examinés à l'audience du 23 février 2022

Procedural instruction to schedule the examination of the appeals for a future date.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° N 20-80.729 F-D

A 18-80.940

N° 01605

SL2

15 décembre 2021

RABAT D'ARRET ADMISSION

Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 15 DÉCEMBRE 2021

Sur la rétractation de la décision de non-admission n° 50202 rendue par la chambre criminelle le 27 janvier 2021.

Un mémoire complémentaire a été produit.

Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 décembre 2021 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Lionel Ascensi, conseiller rapporteur, Mme Nicole Planchon, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

A la suite d'une erreur non imputable aux demandeurs, la Cour de cassation, par décision du 27 janvier 2021, a statué dans une composition susceptible de méconnaître le principe d'impartialité objective sur les pourvois formés par :

- MM. [K] [S] et [O] [G], contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Reims, en date du 11 janvier 2018, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ;

- MM. [K] [S], [U] [X], [O] [G] et [J] [E], contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2019, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés, le premier, à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, le deuxième, à cinq ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, le troisième, à six ans d'emprisonnement, le quatrième, à dix ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende, et a ordonné des mesures de confiscation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE nulle et non avenue la décision de non-admission n° 50202 rendue par la chambre criminelle le 27 janvier 2021 ;

DIT que les pourvois seront examinés à l'audience du 23 février 2022.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un.

Le Rapporteur La Présidente

Le Greffier de chambre