Destruction of Seized Animals and Adversarial Principle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Criminal Chamber of the Court of Cassation received a priority question of constitutionality from a lower court concerning the first paragraph of Article L. 172-13 of the Environmental Code, which allows for the destruction of seized dead or non-viable animals without mandating that the counting be done in the presence of the accused or two witnesses. The Court determined that the challenged provision, regarding the irreversible destruction of seized items without ensuring the contradictory nature of the quantity evaluation, raises a serious question as to whether it violates the principle of adversarial proceedings guaranteed by Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and therefore referred the question to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 172-13 du code de l'environnement, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Destruction of Seized Animals and Adversarial Principle: 172-13 of the Environmental Code, which allows for the destruction of seized dead or non-viable animals without mandating that the counting be done in the presence of the accused or two witnesses. The Court determined that the challenged provision, regarding the irreversible destruction of seized items without ensuring the contradictory nature of the quantity evaluation, raises a serious question as to whether it violates the principle of adversarial proceedings guaranteed by Article 16 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and therefore referred the question to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 21-90.039 F-D
N° 01599
14 DÉCEMBRE 2021
GM
RENVOI
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 DÉCEMBRE 2021
Le tribunal judiciaire de Bastia, par jugement en date du 3 septembre 2021, reçu le 30 septembre 2021 à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [G] [W] du chef d'infractions au code de l'environnement.
Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement, dans ses dispositions querellées, est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'il porte atteinte, en n'imposant pas que le comptage des animaux saisis soit réalisé en présence de la personne mise en cause ou de deux témoins avant toute destruction, au principe du contradictoire ? ».
2. La question peut être reformulée par le juge à effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, à condition de ne pas en modifier l'objet et la portée.
3. La mention « dans ses dispositions querellées » est redondante avec celle du « premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement » qui ne comporte qu'une seule phrase.
4. Il y a donc lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie de la question ainsi libellée : « Le premier alinéa de l'article L. 172-13 du code de l'environnement est-il contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 en ce qu'il porte atteinte, en n'imposant pas que le comptage des animaux saisis soit réalisé en présence de la personne mise en cause ou de deux témoins avant toute destruction, au principe du contradictoire ? ».
5. La disposition législative contestée est applicable à la procédure et n'a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
6. La question posée présente un caractère sérieux, en ce que la destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables, par les agents ou fonctionnaires habilités qui les ont saisis comme produit direct ou indirect d'une infraction aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, présente un caractère irréversible faisant obstacle à toute contestation ultérieure de l'évaluation des quantités en cause, sans que paraisse pour autant assuré le caractère contradictoire de cette évaluation.
7. En conséquence, il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du quatorze décembre deux mille vingt et un.