Second Civil Chamber of the Court of Cassation: Correction of Material Error in Cost Allocation (N° 793 F-B)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Second Civil Chamber of the Court of Cassation sua sponte reviewed its prior decision of September 9, 2021 (n° 793 F-B) concerning an appeal against a judgment from the Poitiers Court of Appeal, in order to correct a material error in the disposition regarding the allocation of costs and the application of Article 700 of the Code of Civil Procedure. The court found that the original decision erroneously condemned the agricultural cooperative to pay costs and damages to the opposing parties, and therefore rectified the ruling to instead condemn the opposing parties to pay the cooperative the sum of 3,000 euros and to bear the costs, pursuant to its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Second Civil Chamber of the Court of Cassation: Correction of Material Error in Cost Allocation (N° 793 F-B): The court found that the original decision erroneously condemned the agricultural cooperative to pay costs and damages to the opposing parties, and therefore rectified the ruling to instead condemn the opposing parties to pay the cooperative the sum of 3,000 euros and to bear the costs, pursuant to its authority under Article 462 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court seized itself based on this article to rectify the material error in the previous decision.
This article is cited in the operative part when ordering the corrected payment of litigation costs between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 décembre 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1127 F-D
Requête n° H 19-14.020
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 793 F-B prononcée le 9 septembre 2021 sur le pourvoi n° H 19-14.020 en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans l'affaire opposant la société coopérative agricole Uniré, société coopérative agricole, dont le siège est [Localité 1],
à
1°/ M. [O] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ l'EARL L'Albatros, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
La SCP Rocheteau et Uzan-Sarano et la SCP Gadiou et Chevallier ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 793 F-B du 9 septembre 2021, pourvoi n° 19-14.020, en ce qu'il a, dans son dispositif, condamné la société coopérative agricole Uniré aux dépens et à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, à M. [D] et l'EARL L'Albatros la somme globale de 3 000 euros.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 793 F-B du 9 septembre 2021, en ce qu'il a dit « Condamne la société coopérative agricole Uniré aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société coopérative agricole Uniré et la condamne à payer à M. [D] et l'EARL L'Albatros la somme globale de 3 000 euros. »
Et dit qu'il y a lieu de remplacer ces mentions par « Condamne M. [D] et l'EARL L'Albatros aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et l'EARL L'Albatros et les condamne à payer à la société coopérative agricole Uniré la somme globale de 3 000 euros. »
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.