Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding CPC Article 700 Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, Second Civil Chamber, sua sponte invoked Article 462 of the Code of Civil Procedure to rectify a material error in its prior decision of March 25, 2021, concerning an appeal related to a dispute between two individuals. The error was specifically located in the portion of the prior ruling that both quashed and annulled a Court of Appeal decision but only regarding the award of 3,500 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and the Court therefore rectified the original award amount from 3,500 euros to a total of 8,500 euros under the same legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Court of Cassation Rectifies Material Error in Prior Decision Regarding CPC Article 700 Award: The error was specifically located in the portion of the prior ruling that both quashed and annulled a Court of Appeal decision but only regarding the award of 3,500 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and the Court therefore rectified the original award amount from 3,500 euros to a total of 8,500 euros under the same legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for initiating the rectification procedure ex officio.
This article was cited in the dispositive section as the legal basis for the corrected amount awarded for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 2 décembre 2021
Rectification d'erreur matérielle
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 1115 F-D
Requête n° Z 20-10.659
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2021
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 265 F-D rendu le 25 mars 2021 sur le pourvoi n° Z 20-10.659, dans l'affaire opposant M. [X] [Y], domicilié [Adresse 1], à Mme [H] [C], domiciliée [Adresse 2].
La SCP Richard et la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret ont été appelées.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [Y], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 265 F-D du 25 mars 2021, pourvoi n° 20-10.659, en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne M. [Y] à payer à Mme [C] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE l'arrêt n° 265 F-D du 25 mars 2021 ;
REMPLACE « la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » par « la somme totale de 8 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille vingt et un.