Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that had filed an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence subsequently declared its withdrawal from the appeal proceedings, which withdrawal was formally accepted by the opposing party, who also waived any claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure; consequently, the Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ruled that there was no need to apply Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the withdrawal was permissible and effective under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed: Par acte déposé au greffe le 4 août 2021, la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C] déclare accepter le désistement du pourvoi et renoncer à sa demande au titre de l article 700 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the requirement for a court decision to acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
This provision was referenced by the respondent's lawyer when accepting the withdrawal and renouncing claims under it, and the court ruled on its application in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er décembre 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1373 F-D
Pourvoi n° W 20-20.247
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
La société Lecfor, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-20.247 contre l'arrêt rendu le 10 juillet 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant à M. [F] [C], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Lecfor, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 13 octobre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Gatineau, Fattacini et Rebeyrol, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Flector, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d"Aix-en-Provence le 10 juillet 2020, au profit de M. [C].
2. Par acte déposé au greffe le 4 août 2021, la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [C] déclare accepter le désistement du pourvoi et renoncer à sa demande au titre de l article 700 du code de procédure civile.
4. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Flector de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Lecfor aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.