Interruption of Proceedings Due to Death of Opposing Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a judgment from the Grenoble Court of Appeal concerning a dispute with an individual who subsequently died in 2019, a fact which was duly notified to the petitioner. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Social Chamber of the Court of Cassation ruled that the proceedings before it were interrupted due to the death of the opposing party and therefore ordered the petitioner a three-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck off, with the matter set for rescheduling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 370 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death of Opposing Party: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Social Chamber of the Court of Cassation ruled that the proceedings before it were interrupted due to the death of the opposing party and therefore ordered the petitioner a three-month period from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck off, with the matter set for rescheduling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly notes the interruption of the proceedings based on this article.
The court uses the authority of this article to set a deadline for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CDS
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 1er décembre 2021
Interruption d'instance
Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1360 F-D
Pourvoi n° U 21-10.727
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER DÉCEMBRE 2021
La société Samat Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° U 21-10.727 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à [R] [G], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le [Date décès 2] 2019, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Samat Rhône-Alpes, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Silhol, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. La société Samat Rhône-Alpes s'est pourvue en cassation le 19 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Grenoble dans une instance l'opposant à [R] [G].
2. [R] [G] est décédé le [Date décès 2] 2019 et son décès a été notifié à la société Samat Rhône-Alpes.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit à la société Samat Rhône-Alpes un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 15 mars 2022 à 9 heures 30 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille vingt et un.