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21-85294 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order

Numéro de cause 21-85294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal that upheld a judge's order extending the person's provisional detention concerning charges of drug importation, drug law violations, and criminal conspiracy, all as recidivists. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the investigating judge had subsequently issued a final committal order (ordonnance de règlement) on October 29, 2021, sending the accused to trial and issuing a new, distinct detention order, thereby rendering the previous detention warrant, which was the subject of the appeal, without effect pursuant to procedural rules.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the investigating judge had subsequently issued a final committal order (ordonnance de règlement) on October 29, 2021, sending the accused to trial and issuing a new, distinct detention order, thereby rendering the previous detention warrant, which was the subject of the appeal, without effect pursuant to procedural rules.

Mots-clés

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décisions incidentes arrêts recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel État de droit extension de l'extradition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for reviewing the facts preceding the decision to declare no grounds for ruling.
article 179 du code de procédure pénale
Cited to establish that the contested detention order became obsolete following the indictment order.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative phrase indicating the final order that the appeal is moot (non-lieu à statuer).
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25-80932
Appeal Rendered Moot by Subsequent Detention Order
23-80449
Appeal Moot Due to Subsequent Detention Order
25-81779
Case Rendering Moot by Subsequent Detention Order
12-88025
Appeal Moot Due to Subsequent Indictment Order in Detention Case
22-84209
Mootness of Appeal on Detention Extension Due to Subsequent Committal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for reviewing the facts preceding the decision to declare no grounds for ruling.

Article 179 du code de procédure pénale

Cited to establish that the contested detention order became obsolete following the indictment order.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative phrase indicating the final order that the appeal is moot (non-lieu à statuer).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 21-85.294 F-D

N° 01555

SL2

23 NOVEMBRE 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 NOVEMBRE 2021

M. [N] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 2 septembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de Mme Philippe, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé délivrée le 22 novembre 2021 que par ordonnance en date du 29 octobre 2021, le juge d'instruction a ordonné le renvoi de M. [J] devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation de stupéfiants et infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et l'a maintenu, par ordonnance distincte, en détention provisoire.

2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré.

3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois novembre deux mille vingt et un.