Case Struck Off for Failure to Finalize Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a matter previously referred to a hearing on September 21, 2021, to allow the parties to finalize an agreement, the appellate court found that the agreement had not yet been concluded by the date of the ruling. Applying Article 801 of the Code of Civil Procedure, the court decided that due to the parties' lack of diligence in finalizing the settlement, the case was ordered to be struck off the rolls ex officio, with each party bearing their own incurred costs subject to any future decision on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 801 du Code de Procédure Civile, article 801 du Code de Procédure Civile; Case Struck Off for Failure to Finalize Settlement: Applying Article 801 of the Code of Civil Procedure, the court decided that due to the parties' lack of diligence in finalizing the settlement, the case was ordered to be struck off the rolls ex officio, with each party bearing their own incurred costs subject to any future decision on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the ex officio striking of the case due to the parties' lack of diligence in finalizing their agreement.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre civile TGI
RG N : No RG 19/02302 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHZ2
Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 04 Juillet 2019, enregistrée sous le no 19/00120
Madame [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.C.I. NFCAS
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTESMadame [Z] [C] [R] NEE [H] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE RADIATION no
(Art. 801 du Code de Procédure Civile)
Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,
assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/02302 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHZ2,
Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,
Attendu que cette affaire a fait l'obejt d'un renvoi à l'audience du 21 septembre 2021 afin de permettre au parties de finaliser leur accord; attendu qu'à l'audience de jour l'accord entre les partie n'est toujours pas finilisé , en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à Saint-Denis, le 16 Novembre 2021
Le greffier,
Véronique FONTAINELe président,
Patrick CHEVRIER