Legislator Jurisprudence & Législation
19/023021 Généré par l'IA

Case Struck Off for Failure to Finalize Settlement

Numéro de cause 19/023021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a matter previously referred to a hearing on September 21, 2021, to allow the parties to finalize an agreement, the appellate court found that the agreement had not yet been concluded by the date of the ruling. Applying Article 801 of the Code of Civil Procedure, the court decided that due to the parties' lack of diligence in finalizing the settlement, the case was ordered to be struck off the rolls ex officio, with each party bearing their own incurred costs subject to any future decision on the merits.

Regeste Legislator

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Art. 801 du Code de Procédure Civile, article 801 du Code de Procédure Civile; Case Struck Off for Failure to Finalize Settlement: Applying Article 801 of the Code of Civil Procedure, the court decided that due to the parties' lack of diligence in finalizing the settlement, the case was ordered to be struck off the rolls ex officio, with each party bearing their own incurred costs subject to any future decision on the merits.

Mots-clés

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audition des parties article du CPC arbitrage convention de diligence action en constatation licenciement ou résiliation de contrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 801 du Code de Procédure Civile

This article was cited as the legal basis for the ex officio striking of the case due to the parties' lack of diligence in finalizing their agreement.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

RG N : No RG 19/02302 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHZ2

Affaire : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 04 Juillet 2019, enregistrée sous le no 19/00120

Madame [W] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

S.C.I. NFCAS

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Betty VAILLANT de la SELARL BETTY VAILLANT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

APPELANTESMadame [Z] [C] [R] NEE [H] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Cécile BENTOLILA de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE DE RADIATION no

(Art. 801 du Code de Procédure Civile)

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre,

assisté de Véronique FONTAINE, Greffier ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 19/02302 - No Portalis DBWB-V-B7D-FHZ2,

Vu l'article 801 du Code de Procédure Civile,

Attendu que cette affaire a fait l'obejt d'un renvoi à l'audience du 21 septembre 2021 afin de permettre au parties de finaliser leur accord; attendu qu'à l'audience de jour l'accord entre les partie n'est toujours pas finilisé , en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office ;

PAR CES MOTIFS

ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.

DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.

LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.

Fait à Saint-Denis, le 16 Novembre 2021

Le greffier,

Véronique FONTAINELe président,

Patrick CHEVRIER