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20-14903 Généré par l'IA

Insurance Tariff Appeal Withdrawal Before Supreme Court

Numéro de cause 20-14903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity involved in a dispute concerning work-related insurance tariffs, which had appealed a decision from the national court of incapacity and insurance rating, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on June 30, 2021, following the filing of the rapporteur's opinion. The Supreme Court, in accordance with procedural rules requiring a ruling for withdrawals filed after the report, officially acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and confirmed that both parties waived claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Insurance Tariff Appeal Withdrawal Before Supreme Court: The Supreme Court, in accordance with procedural rules requiring a ruling for withdrawals filed after the report, officially acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and confirmed that both parties waived claims under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif retrait des conclusions civiles frais de la procédure primes d'assurance subrogation de l'assureur litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
The court noted the parties' waiver of their respective requests under this article concerning legal costs.
Généré par l'IA
16-23819
Withdrawal of Appeal Before Supreme Court
14-21465
Insurance Company Appeal Withdrawal and Costs Order
22-15831
Insurance Company Appeal Withdrawal before Supreme Court
11-17752
Mutual Insurance Provider v. [Opposing Party, implied] (Appeal Withdrawal)
20-20508
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Insurance Companies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

The court noted the parties' waiver of their respective requests under this article concerning legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 25 novembre 2021

Désistement

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 1098 F-D

Pourvoi n° N 20-14.903

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 20-14.903 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : accidents du travail), dans le litige l'opposant à la société AAF La Providence II, dont le siège est [Adresse 3], ayant sa direction générale et sa direction commerciale [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AAF La Providence II, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 juin 2021, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, a déclaré, au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail dans une instance l'opposant à la société AAF La Providence.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] aux dépens ;

Donne acte aux parties de leur renonciation à leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt et un.