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21-85313 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Following Subsequent Grant of Judicial Supervision

Numéro de cause 21-85313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal which upheld the trial court's ruling declaring their request for release inadmissible, following indictment for aggravated assault with recidivism and a maintenance order for provisional detention. The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the challenged appellate decision, the same court ordered the appellant's release under judicial supervision, rendering the appeal concerning the prior inadmissibility ruling moot pursuant to the relevant procedural code provision.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER, Vu l'article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Following Subsequent Grant of Judicial Supervision: The Court of Cassation declared that there was no need to rule on the appeal because, subsequent to the challenged appellate decision, the same court ordered the appellant's release under judicial supervision, rendering the appeal concerning the prior inadmissibility ruling moot pursuant to the relevant procedural code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi décisions incidentes ordonnance de renvoi contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale,
NON-LIEU A STATUER
The court explicitly ruled that there is no need to rule on the appeal because it has become without object.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale
This article was cited in the reasoning section, but not explicitly used in the dispositive orders (which only state 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'). Therefore, it is excluded based on the rules.
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23-86335
Mootness of Appeal Following Subsequent Release Under Supervision
13-82073
Appeal Regarding Revoked Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction
24-80731
Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision Declared Moot by Subsequent Order
93-85667
Mootness of Appeal Regarding Judicial Supervision Following Related Detention Appeal Rejection
06-82142
Mootness of Appeal After Sentence Served

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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NON-LIEU A STATUER

The court explicitly ruled that there is no need to rule on the appeal because it has become without object.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to establish the composition of the Criminal Chamber for rendering the decision.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale

This article was cited in the reasoning section, but not explicitly used in the dispositive orders (which only state 'DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi'). Therefore, it is excluded based on the rules.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° R 21-85.313 F-D

N° 01517

CG10

16 NOVEMBRE 2021

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 NOVEMBRE 2021

M. [N] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 30 août 2021, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a confirmé le jugement ayant déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. [N] [D], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

M.[D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 juin 2021, lequel par décision du même jour a ordonné son maintien en détention provisoire.

M.[D] a présenté une demande de mise en liberté. Par jugement du 11 août 2021, le tribunal correctionnel a déclaré cette demande irrecevable. Sur son appel de cette décision, la cour d'appel par arrêt du 30 août 2021, l'a confirmée et dit que l'intéressé sera maintenu en détention.

Par décision du 4 octobre 2021 de la cour d'appel de Paris, sur appel d'un jugement du même tribunal en date du 18 août 2021, M.[D] a été remis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.

Le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 août 2021 précité est, dès lors, devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt et un.