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21/016221 Généré par l'IA

Failure to Comply with Appeal Procedural Requirements

Numéro de cause 21/016221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant failed to comply with the procedural requirements for an appeal filed against a decision concerning the rejection of a claim, specifically by not justifying the signification of the notice of appeal within the ten-day period following the receipt of the expedited hearing notice, as mandated by the relevant Civil Procedure Code article, and also failing to submit its conclusions to the registry within the stipulated time frame, leading the court to declare the notice of appeal invalid.

Regeste Legislator

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article 905-1 du Code de Procédure Civile, Art. 905-1 du Code de Procédure Civile, Art. 905-1 du C.P.C; Failure to Comply with Appeal Procedural Requirements: The appellant failed to comply with the procedural requirements for an appeal filed against a decision concerning the rejection of a claim, specifically by not justifying the signification of the notice of appeal within the ten-day period following the receipt of the expedited hearing notice, as mandated by the relevant Civil Procedure Code article, and also failing to submit its conclusions to the registry within the stipulated time frame, leading the court to declare the notice of appeal invalid.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité code de procédure civile délai de résiliation qualité pour recourir procédure de récusation preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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article 905-1 du Code de Procédure Civile
Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;
Art. 905-1 du Code de Procédure Civile
The court pronounced the inadmissibility (caducity) of the appeal based on this article.
Art. 905-1 du C.P.C
This procedural article was explicitly cited as the basis for the order (Ordonnance de Caducité de la Déclaration d'Appel).
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17-85835
Appeal Rejected for Failure to Adhere to Procedural Filing Requirements
15-12200
Procedural Notification Failure in Civil Appeal Sanctioned
99-82211
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
JURITEXT000006953952
Inadmissible Appeal Due to Procedural Non-Compliance
95-81223
Appeal on Execution of Judgment Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 905-1 du Code de Procédure Civile

The court pronounced the inadmissibility (caducity) of the appeal based on this article.

Art. 905-1 du C.P.C

This procedural article was explicitly cited as the basis for the order (Ordonnance de Caducité de la Déclaration d'Appel).

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : mee.ca-orleans@justice.fr

Date de Saisine : 18 Juin 2021

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 14 Mai 2021

Nature de l'Affaire : Appel sur une décision relative au relevé de forclusion

No RG 21/01622 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDT

_____________________________________________________________________________________

APPELANTE

S.A.R.L. RSP- ROOM SERVICE PRO

Représentée par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau D'orleans

INTIMÉES

S.E.L.A.R.L. VILLA FLOREK en la personne de Maître [S] [K] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « RSP MULTISERVICES » (SARL au capital de 8000 euros, immatriculée au RCS d'Orléans sous le no B 538 712 597, dont le siège social est sis [Adresse 1])

S.A.R.L. RSP MULTISERVICES

______________________________________________________________________________________

ORLÉANS, le 04 Novembre 2021

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

( Art 905-1 du C.P.C)

NOUS, Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS

Assistée de Marie-Claude DONNAT, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro No RG 21/01622 - No Portalis DBVN-V-B7F-GMDT,

Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 18 juin 2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par voie électronique le 7 juillet 2021 ;

Vu l'article 905-1 du Code de Procédure Civile ;

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 août 2021 concernant l'absence de remise de l'acte de signification de la déclaration d'appel ;

Vu l'absence de réponse de l'appelante ;

Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir signifié la déclaration d'appel dans le délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai imparti par l'article 905-1 du Code de procédure civile et ne forme aucune observation à ce titre ; qu'elle n'a au surplus pas non plus remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 905-2 du même code ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Laissons les dépens à la charge de l'appelante.

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :04 Novembre 2021 à

la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI