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19-23257 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Recognized and Costs Assigned by Court of Cassation

Numéro de cause 19-23257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties who had filed an appeal against a ruling from the Poitiers Court of Appeal formally withdrew their appeal before the Supreme Court of Cassation on July 29, 2021, subsequent to the case report being filed. The Court of Cassation, noting the withdrawal occurred after the report was filed as per the relevant civil procedure article, formally recognized the withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and dismissed their request for the opposing party to pay them an indemnity, instead ordering the appellants to pay the opposing party a specified sum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal Recognized and Costs Assigned by Court of Cassation: The Court of Cassation, noting the withdrawal occurred after the report was filed as per the relevant civil procedure article, formally recognized the withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and dismissed their request for the opposing party to pay them an indemnity, instead ordering the appellants to pay the opposing party a specified sum.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête motifs de cassation dépens frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for concluding the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request made by M. and Mme [R] and order them to pay a sum to the opposing party regarding litigation costs.
Généré par l'IA
99-13954
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded
18-15566
Withdrawal of Appeal and Costs in the Court of Cassation
02-10531
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
97-11186
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Cassation Court
19-24353
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for concluding the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request made by M. and Mme [R] and order them to pay a sum to the opposing party regarding litigation costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 novembre 2021

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 701 F-D

Pourvoi n° X 19-23.257

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2021

1°/ M. [F] [R],

2°/ Mme [E] [W], épouse [R],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° X 19-23.257 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [R], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dazzan, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juillet 2021, la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. et Mme [R], se désister de son pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Poitiers, le 25 juin 2019, au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. et Mme [R] de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. et Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [R] et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt et un.