Heirs' Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal filed by the heirs of the deceased initial appellant against a judgment from the Bastia Court of Appeal, which withdrawal was formally submitted by their counsel after the reporting judge's report had been filed. Consequently, in accordance with procedural rules, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the heirs, ordered them to pay the costs, and rejected their requests under procedural code provisions concerning reimbursement of legal expenses, ordering them to pay a specified sum to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, in accordance with procedural rules, the Court acknowledged the withdrawal of the appeal by the heirs, ordered them to pay the costs, and rejected their requests under procedural code provisions concerning reimbursement of legal expenses, ordering them to pay a specified sum to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the requests for costs/expenses made by the withdrawing parties and to order them to pay a sum to the opposing parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
SG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 663 F-D
Pourvoi n° C 20-11.881
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
1°/ [L] [HF], domicilié [Adresse 13], décédé en cours d'instance,
2°/ Mme [P] [E], veuve [HF], domiciliée [Adresse 16],
3°/ M. [DN] [HF], domicilié [Adresse 6],
4°/ M. [N] [HF], domicilié [Adresse 16],
venant tous trois aux droits de [L] [HF],
ont formé le pourvoi n° C 20-11.881 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [H] [HF], épouse [ZH], domiciliée [Adresse 9],
2°/ à [B] [HF], épouse [O], domiciliée [Adresse 8], décédée en cours d'instance,
3°/ à [MO] [W] [T], domicilié [Adresse 3], décédé en cours d'instance,
4°/ à M. [U] [T], domicilié [Adresse 1],
5°/ à Mme [V] [T], domiciliée [Adresse 12],
6°/ à Mme [EN] [IF], épouse [Y], domiciliée [Adresse 15],
7°/ à M. [BW] [MO] [IF], domicilié [Adresse 14],
8°/ à Mme [NO] [IF], veuve [X], domiciliée [Adresse 15],
9°/ à Mme [F] [IF], épouse [I], domiciliée [Adresse 17],
10°/ à M. [C] [Z] [O], domicilié [Adresse 8],
11°/ à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 5],
12°/ à M. [M] [O], domicilié [Adresse 7],
13°/ à Mme [RY] [O], épouse [A], domiciliée [Adresse 4],
venant tous quatre aux droits de [B] [HF], épouse [O],
14°/ à Mme [UY] [G], épouse [T], domiciliée [Adresse 3],
15°/ à Mme [S] [T], épouse [GF], domiciliée [Adresse 2],
venant toutes deux aux droits de [MO] [W] [T],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [P] [HF], et de MM. [N] et [DN] [HF], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] [HF], de M. [T], de Mme [V] [T], de Mmes [F] et [EN] [IF], de M. [BW] [IF], de Mme [NO] [IF], veuve [X], de MM. [C] [Z] et [M] [O], de Mmes [D] et [RY] [O], de Mme [G], de Mme [S] [T], après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juillet 2021, la SARL Hélène Didier et François Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [P] [E] et de MM. [DN] et [N] [HF], se désister du pourvoi formé par leur auteur, [L] [HF], décédé le 10 avril 2021, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 13 avril 2019.
2. Ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [P] [E] et MM. [DN] et [N] [HF] de leur désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [P] [E] et MM. [DN] et [N] [HF] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne à payer à Mme [H] [HF], M. [U] [T], Mme [V] [T], Mmes [F], [K] [R], [NO] [IF], M. [BW] [MO] [IF], Mme [UY] [LO] [J] [G], Mme [S] [NO] [K] [T], MM. [C] et [M] [O], Mmes [D] et [RY] [O] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.