Detainee's Refusal of Mandatory COVID-19 Test Justifies Detention Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an administrative detainee of Moroccan nationality, appealed the extension of his detention, arguing that his refusal to undergo a mandatory PCR test, which prevented his scheduled deportation flight, was an exercise of his right to physical integrity. The appellate court upheld the detention extension, reasoning that the refusal to take the COVID-19 test, imposed for air transport safety during a public health crisis, constituted an abuse of right when done solely to evade removal to a country requiring such a measure, thereby justifying the continued detention to allow for a rescheduled flight.
Regeste Legislator
Généré par l'IADetainee's Refusal of Mandatory COVID-19 Test Justifies Detention Extension: The appellate court upheld the detention extension, reasoning that the refusal to take the COVID-19 test, imposed for air transport safety during a public health crisis, constituted an abuse of right when done solely to evade removal to a country requiring such a measure, thereby justifying the continued detention to allow for a rescheduled flight.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal framework cited before the dispositive orders for the review of the administrative detention extension.
Cited at the end of the decision regarding the possibility and deadline for appeal (cassation).
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
Audience du dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB
Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
_________________________________________________________________________
NOTES D'AUDIENCE
audience publique
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] - PAYS-BAS
de nationalité Marocaine
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de LDOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
absent, non représenté
M. le procureur général : non comparant
DÉROULEMENT DES DÉBATS
Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport
Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.
Le représentant de la préfecture est non comparant.
M. [U] [L] a eu la parole en dernier. Je ne sais pas s'il y a un rapport avec les plaintes déposées par ma femme. Je tenais à le préciser. Que voulez-vous que je dise ? Sur question du président : je m'oppose au test PCR pour des raisons de santé. Aussi, j'ai une maison, une femme qui travaille.
L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.
Gaetan DELETTREZ, greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB
No de Minute : 1500
Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [U] [L]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] - PAYS-BAS
de nationalité Marocaine
Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [E] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier
DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [U] [L] ;
Vu l'appel motivé interjeté par Maître [K] venant au soutien des intérêts de M. [U] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 octobre 2021 ;
Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant décision du 28 septembre 2021, le préfet du Nord a placé M. [U] [L], de nationalité marocaine, en rétention administrative.
Suivant ordonnance du 1er octobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a prolongé la rétention de M. [L].
Suivant requête en date du 27 octobre 2021, le préfet a sollicité la prorogation de la rétention de M. [L] pour une durée de trente jours.
Par ordonnance du 28 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. [L] pour une durée de trente jours à compter du 28 octobre 2021 à 16 heures.
Suivant déclaration reçue au greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai, M. [L] a relevé appel de cette décision.
Il fait valoir qu'en ayant refusé d'effectuer un test PCR ayant conduit au fait qu'il n'a pu prendre le vol à destination du Maroc, il a seulement exercé son droit au respect de son intégrité physique et soutient qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Les pièces de la procédure font état de ce que, le 22 octobre 2021, M. [L] a refusé de se soumettre à un test PCR, préalable indispensable à sa montée dans l'avion prévu pour le 25 octobre 2021 à destination de Casablanca.
M. [L] aurait pu être éloigné du territoire national dès cette date ; il a contribué lui-même à la prolongation de la rétention administrative en refusant de se prêter au test PCR préalable au dit vol.
Les tests sont imposés pour s'assurer que les passagers sont négatifs à la Covid 19 et sécuriser ainsi les transports aériens.
Le moyen invoqué pour justifier ce refus est fondé sur la liberté individuelle, cependant le juge peut tirer toutes conséquences de l'exercice abusif d'un droit.
Il est constant que cet acte est réalisé par un personnel soignant affecté au service médical du centre de rétention administrative.
Refuser de se prêter au test PCR sans démontrer une contre-indication médicale est totalement inapproprié lorsque le refus a pour seule motivation d'éviter d'être éloigné vers un pays imposant cette sécurité à toute personne rejoignant son territoire.
Ce refus caractérise un abus de droit lorsqu'il s'agit d'une contrainte imposée à tous aux fins d'éviter la propagation du virus Covid 19 dans une crise sanitaire qui dure depuis début 2020 à l'échelon international.
La prorogation exceptionnelle de la rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours est par conséquent justifiée afin que la mesure d'éloignement puisse être effectivement mise à exécution, une nouvelle demande de vol ayant été effectuée.
L'ordonnance est dès lors confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [U] [L] et à l'autorité administrative.
Gaetan DELETTREZ,
greffier
Laurent BEDOUET, Président de chambreNo RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE no 1500 DU 31 Octobre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le dimanche 31 octobre 2021 :
- M. [U] [L]
- l'interprète, M. [E] [B] (06.99.43.26.94)
- l'avocat de M. [U] [L]
- l'avocat de M. LE PREEFT DU NORD
- décision notifiée à M. [U] [L] le dimanche 31 octobre 2021
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREEFT DU NORD et à Maître [Z] [K] le dimanche 31 octobre 2021
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le dimanche 31 octobre 2021
No RG 21/01485 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XB