Appellant v. State: Detention Extension Due to Refusal of Mandatory Health Test

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du dimanche 31 octobre 2021

No RG 21/01486 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XE

Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

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NOTES D'AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. [K] [I] [H]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]

comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel.

Le représentant de la préfecture entendu en ses observations.

M. [K] [I] [H] a eu la parole en dernier. M. [H] ajoute : je ne peux pas faire le test PCR car j'ai commencé à faire mes démarches en France. J'ai une promesse d'embauche et devais signer un contrat de travail le jour où j'ai été contrôlé. Je sollicite la clémence. Je n'ai rien de plus à ajouter.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée par mise à disposition.

Gaetan DELETTREZ, greffier

Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

No RG 21/01486 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XE

No de Minute : 1501

Ordonnance du dimanche 31 octobre 2021

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [K] [I] [H]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 31 octobre 2021 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 31 octobre 2021 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [K] [I] [H] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître [M] venant au soutien des intérêts de M. [K] [I] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 octobre 2021 ;

Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [I] [H], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par le préfet du Nord.

Par ordonnance du 1er octobre 2021, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de sa rétention administrative.

Suivant requête du 27 octobre 2021, le préfet a sollicité la prolongation de la rétention de M. [H] pour une durée de trente jours.

Suivant ordonnance du 28 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prorogation de la rétention de M. [K] [I] [H] pour une durée de trente jours à compter du 28 octobre 2021.

Suivant déclaration reçue au greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai M. [H] a relevé appel de cette décision.

Il fait valoir qu'en ayant refusé d'effectuer un test PCR ayant conduit au fait qu'il n'a pu prendre le vol à destination de la Côte d'Ivoire, il a seulement exercé son droit au respect de son intégrité physique et soutient qu'il convient en conséquence d'infirmer la décision.

MOTIFS DE LA DECISION

Les pièces de la procédure font état de ce que, le 21 octobre 2021, M. [H] a refusé de se soumettre à un test PCR, préalable indispensable à sa montée dans l'avion prévu pour le 23 octobre 2021 à destination d'Abidjan.

M. [H] aurait pu être éloigné du territoire national dès cette date ; il a contribué lui-même à la prolongation de la rétention administrative en refusant de se prêter au test PCR préalable au dit vol.

Les tests sont imposés pour s'assurer que les passagers sont négatifs à la Covid 19 et sécuriser ainsi les transports aériens.

Le moyen invoqué pour justifier ce refus est fondé sur la liberté individuelle, cependant le juge peut tirer toutes conséquences de l'exercice abusif d'un droit.

Il est constant que cet acte est réalisé par un personnel soignant affecté au service médical du centre de rétention administrative.

Refuser de se prêter au test PCR sans démontrer une contre-indication médicale est totalement inapproprié lorsque le refus a pour seule motivation d'éviter d'être éloigné vers un pays imposant cette sécurité à toute personne rejoignant son territoire.

Ce refus caractérise un abus de droit lorsqu'il s'agit d'une contrainte imposée à tous aux fins d'éviter la propagation du virus Covid 19 dans une crise sanitaire qui dure depuis début 2020 à l'échelon international.

La prorogation exceptionnelle de la rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours est par conséquent justifiée afin que la mesure d'éloignement puisse être effectivement mise à exécution, une nouvelle demande de vol ayant été effectuée.

L'ordonnance est dès lors confirmée.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [K] [I] [H] et à l'autorité administrative.

Gaetan DELETTREZ,

greffier

Laurent BEDOUET, Président de chambreNo RG 21/01486 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XE

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE No 1501 DU 31 Octobre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le dimanche 31 octobre 2021 :

- M. [K] [I] [H]

- l'interprète

- l'avocat de M. [K] [I] [H]

- l'avocat de M. LE PREEFT DU NORD

- décision notifiée à M. [K] [I] [H] le dimanche 31 octobre 2021

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREEFT DU NORD et à Maître Diana TIR le dimanche 31 octobre 2021

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le dimanche 31 octobre 2021

No RG 21/01486 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5XE