Appellant Detention Challenge Over Lack of Factual Motivation

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

Audience du samedi 30 octobre 2021

No RG 21/01477 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VV

Magistrat(e) délégué(e) : Laurent BEDOUET, Président de chambre

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

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NOTES D'AUDIENCE

audience publique

APPELANT

M. [D] [J] se disant [T]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 5] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]

comparant en personne

assisté de Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [S] [O] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

absent, non représenté

M. le procureur général : non comparant

DÉROULEMENT DES DÉBATS

Laurent BEDOUET, Président de chambre en son rapport

Le conseil de l'intéressé soutient oralement les moyens développés dans le mémoire d'appel, à savoir l'insuffisance de motivation en faits et le caractère injustifié du maintien en rétention. Monsieur a remis son passeport au service de la Police aux frontières et son remis à la cour ce jour.

Le représentant de la préfecture a transmis un mémoire qui a été transmis.

M. [D] [J] se disant [T] a eu la parole en dernier. Il ajoute qu'il ne souhaite pas rester en France et souhaite partir par ses propres moyens. Vous pouvez conserver mon passeport, le temps que j'achète un billet d'avion.

L'affaire est mise en délibéré et la décision sera prononcée sur le siège.

Gaetan DELETTREZ, greffier

Laurent BEDOUET, Président de chambreCOUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

No RG 21/01477 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VV

No de Minute : 1490

Ordonnance du samedi 30 octobre 2021

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [D] [J] se disant [T]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6] (ALBANIE)

de nationalité Albanaise

Actuellement au centre de rétention de [Localité 4]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [S] [O] interprète assermenté en langue albanaise, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent non représenté

M. le procureur général : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Laurent BEDOUET, Président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Gaetan DELETTREZ, greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 30 octobre 2021 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 30 octobre 2021 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'ordonnance rendue le 27 octobre 2021 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [D] [J] se disant [T] ;

Vu l'appel motivé interjeté par Maître KUCHCINSKI venant au soutien des intérêts de M. [D] [J] se disant [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 octobre 2021 ;

Vu l'audition des parties ;EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [J] a été interpelle dissimulé dans un camion au port de [Localité 2] en zone d'accès restreinte alors quil tentait de se rendre en Grande Bretagne.

Suivant décision du 25 octobre 2021, le délégataire du préfet du Pas de Calais a fait obligation à Monsieur [J] de quitter sans délai le territoire français et lui a interdit de revenir sur le territoire français avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'exécution de la présente décision.

Il a fait l'objet, dans la même décision,d'un placement en rétention administrative d'une durée de 48 heures.

Monsieur [J] a alors contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative tandis que l'autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille d'une requête en prolongation de sa rétention, le 26 octobre 2021.

Par ordonnance du 27 octobre 2021, le juge des libertés et de la détention a ordonné la jonction des procédures, déclaré recevable la demande d'annulation du placement en rétention et la requête en prolongation de la rétention, dit régulier le placement en rétention de Monsieur [J] et ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de 28 jours à compter du 27 ocotbre 2021.

Suivant déclaration au greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel de Douai du 28 octobre 2021, M. [J] a relevé appel de cette ordonnance.

Il soutient que l'arrêté portant placement en rétention administrative n'est pas suffisamment motivé en fait (légalité externe) et n'est en tout état de cause pas justifié (légalité interne).

Il conclut en conséquence à l'infirmation de l'ordonnance.

Par conclusions du 29 octobre 2021, ainsi que par mémoire en défense du même jour, le préfet du Pas-de-Calais demande la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'examen de l'arrêté du 25 octobre 2021 fait apparaitre que l'autorité administrative a, dans les considérant de sa décision, exposé les motifs de la décision d'éloignement et de M. [J].

Elle a notamment retenu que l'intéressé a été interpellé alors qu'il tentait de se rendre en Grande Bretagne, que son seul but était de rejoindre la Grande Bretagne comme le confirme son audition par les services de police, que par suite son entrée sur le territoire français est motivée au sens du transit selon l'article R 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, qu'il est constant que l'individu ne possède aucun visa lui permettant de rentrer sur le territoire du Royaume-uni, qu'il est dépourvu de tout document de voyage en cours de validté, qu'il ne dispose d'aucun lien privé et familial sur le territoire français, qu'il ne bénéficie ainsi d'aucune garantie de représentation effective propre à prévenir le risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments et des pièces de la procédure que l'autorité administrative a, dans sa décision, indiqué les motifs pertinents ayant justifié le placement en rétention administrative de M. [J] de sorte que les moyens présentés par ce dernier sont infondés.

Il convient dès lors, de confirmer l'ordonnance dont appel.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARE l'appel recevable ;

CONFIRME l'ordonnance entreprise.

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais au conseil de M. [D] [J] et à l'autorité administrative.

[X] [N],

greffier

Laurent BEDOUET, Président de chambreNo RG 21/01477 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VV

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 Octobre 2021 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Reçu copie et pris connaissance le samedi 30 octobre 2021 :

- M. [D] [J] se disant [T]

- l'interprète

- l'avocat de M. [D] [J]

- décision notifiée à M. [D] [J] le samedi 30 octobre 2021

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS et à Maître [U] KUCHCINSKI le samedi 30 octobre 2021

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :

- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE

Le greffier, le samedi 30 octobre 2021

No RG 21/01477 - No Portalis DBVT-V-B7F-T5VV