Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, acting as the successor in title to a deceased individual who was also an heir to his predeceased spouse, filed an appeal against a commercial court decision regarding a claim for warranty against the seller; however, the appellant subsequently filed conclusions withdrawing the appeal without reservation and without any cross-appeal or incidental claim being raised. The court, applying relevant procedural articles, acknowledged the withdrawal, which resulted in the extinction of the appeal proceedings, the court's divestiture, and deemed it an acquiescence to the judgment under appeal, further ordering the withdrawing appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 399 du code de procédure civile, articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Acquiescence to Judgment: The court, applying relevant procedural articles, acknowledged the withdrawal, which resulted in the extinction of the appeal proceedings, the court's divestiture, and deemed it an acquiescence to the judgment under appeal, further ordering the withdrawing appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the consequences of the unreserved withdrawal of appeal (extinction of the instance and acquiescence to the judgment).
Cited to establish that the withdrawal of appeal typically subjects the appellant to paying the costs of the extinguished instance.
These articles were cited in the preamble to the decision regarding procedural steps, although the substantive outcome relies on Articles 403 and 399 for justification.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
mise en etat
2ème chambre commerciale, économique et financière
e-mail : [Courriel 11]
Date de Saisine : 10 Septembre 2021
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 12 Septembre 2019
Nature de l'Affaire : Demande en garantie formée contre le vendeur
No RG 21/02423 - No Portalis DBVN-V-B7F-GN3Q
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APPELANTE
Madame [C], [D] [N] ÉPOUSE [F] Madame [C] [D] [N] épouse [F], née le [Date naissance 5] 1967, à [Localité 14] (87), de nationalité Française, cadre dans la publicité, domiciliée [Adresse 8] agissant en qualité d'ayant droit de Monsieur [O] [P], né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 13] (87) décédé à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021 demeurant de son vivant [Adresse 1] lui-même agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son épouse prédécédée Mme [A] [P] née [Y], née le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 12], de nationalité française, décédée le [Date naissance 3] 2021 aux [Localité 15] (18) demeurant de son vivant [Adresse 1]
Représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau D'orleans
INTIMÉE
S.A.S. LHERMITTE FRERES Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'orleans
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Orléans, le 28 Octobre 2021
ORDONNANCE CONSTATANT LE
DÉSISTEMENT ET EXTINCTION DE L'INSTANCE
NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS
VU les articles 401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile,
EXPOSÉ :
Mme [C] [N] épouse [F], agissant en qualité d'ayant droit de M. [O] [P] décédé à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021, lui-même agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son épouse prédécédée Mme [A] [P] née [Y], décédée le [Date décès 4] 2021 aux [Localité 15] (18) a relevé appel le 10 septembre 2021 d'une décision rendue le
12 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Orléans dans le litige l'opposant à la SAS Lhermitte frères.
Par conclusions en date du 15 octobre 2021, l'appelante a indiqué se désister de son recours.
CELA ÉTANT EXPOSÉ
Il convient de constater le désistement d'appel de l'appelante, lequel, étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de Mme [C] [N] épouse [F], agissant en qualité d'ayant droit de M. [O] [P] décédé à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021, lui-même agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son épouse prédécédée Mme [A] [P] née [Y], décédée le [Date décès 4] 2021 aux [Localité 15] (18) du recours enrôlé sous le numéro de rôle 21-2423 ;
Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ;
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens de l'instance d'appel.
ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier,
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Transmis le :28 Octobre 2021 à
la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS
Me Alexis DEVAUCHELLE