Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, represented by counsel, formally withdrew the appeal lodged against a judgment rendered by the Versailles Court of Appeal on April 3, 2019, concerning litigation involving the applicant and two corporate defendants. Pursuant to the relevant procedural code, the Supreme Court of Cassation was required to record this withdrawal through a formal decision, and consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the applicant to bear the costs, and rejected requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 64 LTF; Withdrawal of Appeal and Costs Order: Pursuant to the relevant procedural code, the Supreme Court of Cassation was required to record this withdrawal through a formal decision, and consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the applicant to bear the costs, and rejected requests made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited in the dispositive to reject the requests for costs under this article.
Cited in the introductory summary regarding the total legal aid granted to the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CA3
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 novembre 2021
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 1219 F-D
Pourvoi n° D 20-16.919
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [J] [V].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 16 mars 2020.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021
Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 20-16.919 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Askell, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Nielsen Services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société AC Nielsen,
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [V], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Nielsen Services France et Askell, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [V] se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 3 avril 2019, au profit des sociétés Askell et Nielsen Services France.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [V] de son désistement de pourvoi ;
Condamne Mme [V] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.