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20-16918 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Dispute Between Two Companies

Numéro de cause 20-16918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had filed an appeal against a ruling by the Court of Appeal of Versailles, concerning a dispute involving two companies, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation. The Court of Cassation, acting upon the declaration of withdrawal filed by the appellant's counsel, formally noted this withdrawal in accordance with procedural law, consequently ruling to dismiss the appeal and condemning the appellant to cover the legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile, Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [C; Withdrawal of Appeal in Dispute Between Two Companies: The Court of Cassation, acting upon the declaration of withdrawal filed by the appellant's counsel, formally noted this withdrawal in accordance with procedural law, consequently ruling to dismiss the appeal and condemning the appellant to cover the legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête différend commercial qualité pour recourir recours du personnel motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This provision justifies noting the withdrawal (désistement) of the appeal since it occurred after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive to reject the claims for indemnity.
Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [C
Généré par l'IA
22-15790
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Versailles Decision
12-26266
Company Withdraws Appeal and Ordered to Pay Costs and Legal Expenses
96-15850
Withdrawal of Appeal in Commercial Dispute
12-26265
Withdrawal of Appeal and Costs Award
93-41612
Company v. Individual (Withdrawal of Appeals)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This provision justifies noting the withdrawal (désistement) of the appeal since it occurred after the report was filed.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive to reject the claims for indemnity.

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [C]

The decision notes the total legal aid granted to the appellant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CA3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 4 novembre 2021

Désistement

M. SCHAMBER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 1218 F-D

Pourvoi n° C 20-16.918

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [N] [C].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 mars 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2021

M. [N] [C], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 20-16.918 contre l'arrêt rendu le 3 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Nielsen services France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société AC Nielsen,

2°/ à la société Askell, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [C], de la SCP de Nervo et Poupet, avocat des sociétés Nielsen Services France et Askell, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2021 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, Mme Cavrois, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1.Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 mai 2021, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. [C] se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (19e chambre) le 3 avril 2019, au profit des sociétés Nielsen Services France et Askell.

2.En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [C] de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.