Withdrawal of Appeal Against Public Finances Director General
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants in a dispute against the Director General of Public Finances formally lodged a declaration with the Court of Cassation on June 15, 2021, indicating their withdrawal of the appeal against a Parisian Court of Appeal order dated November 13, 2019. In accordance with procedural rules, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted this withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and rejected their application for costs while ordering them to pay a sum to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Public Finances Director General: In accordance with procedural rules, the Commercial, Financial, and Economic Chamber of the Court of Cassation noted this withdrawal, ordered the appellants to bear the costs, and rejected their application for costs while ordering them to pay a sum to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates that a withdrawal occurring after the report must be recorded by a decision (arrêt).
This provision was cited in the dispositive to rule on the equitable compensation requests (Article 700 claims) and the condemnation to pay a sum to the opposing party.
This provision was cited in the dispositive to give effect to the withdrawal, although it was also mentioned in the preceding consideration.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 4 novembre 2021
Désistement
M. GUÉRIN, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 751 F-D
Pourvoi n° M 19-24.972
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2021
1°/ la société Interparfums, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Interparfums Suisse, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3]),
ont formé le pourvoi n° M 19-24.972 contre l'ordonnance rendue le 13 novembre 2019 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Interparfums et Interparfums Suisse, de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2021, la SCP Lesourd, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Interparfums et de la société Interparfums Suisse, demanderesses au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance rendue par la cour d'appel de Paris le 13 novembre 2019, au profit du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE aux sociétés Interparfums et Interparfums Suisse de leur désistement de pourvoi ;
Condamne les sociétés Interparfums et Interparfums Suisse aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Interparfums et Interparfums Suisse et les condamne à payer au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale des enquêtes fiscales la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt et un.