Nationality Claimants v. Public Prosecutor Regarding Identity Under 1866 Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved several individuals claiming French nationality through descent from an ancestor who allegedly acquired citizenship via an imperial decree of November 28, 1866, referencing an individual named as both "V.L." (who the court accepted was made French) and "A.T." (who the public prosecutor argued was the actual person naturalized). The Court of Cassation partially quashed the Court of Appeal's decision declaring one claimant French because, by affirming the claimant's nationality without ruling on the public prosecutor's specific challenge regarding the identity between "A.T." and "V.L.," the appellate court improperly modified the scope of the dispute, violating procedural articles by failing to rule within the limits of the claims presented regarding the necessary identity proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 28 du Code civil, Art. 4 du code de procédure civile, Art. 5 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Nationality Claimants v. Public Prosecutor Regarding Identity Under 1866 Decree: The Court of Cassation partially quashed the Court of Appeal's decision declaring one claimant French because, by affirming the claimant's nationality without ruling on the public prosecutor's specific challenge regarding the identity between "A.T." and "V.L.," the appellate court improperly modified the scope of the dispute, violating procedural articles by failing to rule within the limits of the claims presented regarding the necessary identity proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning supporting the partial quashing of the decision for modifying the object of the dispute, which implies it was the ground for the cassation regarding the substantive ruling.
Cited in the reasoning supporting the partial quashing of the decision for modifying the object of the dispute, which implies it was the ground for the cassation regarding the substantive ruling.
Applied in the dispositive to reject the respondents' claim for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2021
Cassation partielle
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 660 F-D
Pourvoi n° C 20-50.015
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais, 69321 Lyon cedex, a formé le pourvoi n° C 20-50.015 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [M] [U] [R],
2°/ à Mme [Z] [U] [R], épouse [D], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure [F] [I] [D],
3°/ à M. [Y] [O] [U] [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils [J] [P] [U] [R] et [ZN] [K] [U] [R],
4°/ à M. [E] [G] [U] [R], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils [PL] [H] [U] [R], [C] [X] [U] [R] et [N] [S] [U] [R],
tous domiciliés chez Mme [B] [W], [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de MM. [L] [M] [U] [R], [Y] [O] [U] [R], [E] [G] [U] [R] et de Mme [Z] [U] [R], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte au procureur général près la cour d'appel de Lyon du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il ne concerne que M. [L] [M] [U] [R].
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 décembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 17 mai 2017, pourvoi n° 16-50.035), le 10 août 2012, M. [L] [M] [U] [R] et ses trois enfants, M. [Y] [O] [U] [R], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils [J] [P], M. [E] [G] [U] [R], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses fils [PL] [H] et [C] [X], et Mme [Z] [U] [R] (les consorts [U] [R]), ont introduit une action déclaratoire de nationalité, en invoquant, pour revendiquer la nationalité française, être les descendants de [V] [L], également connu sous le nom de [A] [T], ayant accédé à la qualité de citoyen français par l'effet d'un décret impérial du 28 novembre 1866, pris en application de l'article 4 du Senatus Consulte du 14 juillet 1865. Les représentants légaux des enfants mineurs [ZN] [K], [N] [S] et [F] [I], nés postérieurement au jugement, sont intervenus volontairement en appel.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
3. Le ministère public fait grief à l'arrêt de dire Français M. [L] [M] [U] [R], alors « qu'aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer dans les seules limites de la demande dont il est saisi ; que si les juges du fond étaient saisis de l'examen de la chaîne de filiation de M. [L] [M] [U] [R] à l'égard de [A] [T], seul admis à la qualité de citoyen français, ils étaient également saisis de la demande du ministère public tendant à établir l'identité de personnes, au moyen d'un acte d'état civil, entre [A] [T] et la personne dénommée [V] [L], les appelants n'ayant par ailleurs produit aucune pièce permettant de rapporter la preuve d'un changement de nom et de prénom de [A] [T] en [V] [L] ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, dénaturé les conclusions du ministère public, et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les obligations respectives des parties.
5. Pour se prononcer sur l'existence d'une chaîne de filiations entre M. [L] [M] [U] [R] et [A] [T], admis au statut de droit commun en vertu d'un décret impérial du 28 novembre 1866, l'arrêt constate qu'il est d'ores et déjà établi que [V] [L] a bien été admis en qualité de français par décret impérial du 28 novembre 1866 pris en application du Senatus Consulte du 14 juillet 1865.
6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, le ministère public soutenait que les consorts [U] [R] ne démontraient pas l'identité de personnes entre l'admis dénommé [A] [T] et la personne dénommée [V] [L], ni ne produisaient de document permettant de rapporter la preuve d'un changement de nom et de prénom [A] [T] en [V] [L], la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit Français M. [L] [M] [U] [R], l'arrêt rendu le 17 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;
Condamne MM. [L] [M] [U] [R], [Y] [O] [U] [R], [E] [G] [U] [R] et Mme [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Lyon
IL EST FAIT GRIEF à l'anêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. [L] [M] [U] [R] est de nationalité française et d'avoir ordonné lamention prévue par l'article 28 du Code civil ;
AUX MOTIFS QUE:
ALORS, d'une part, que lacour d'appel atenu pour établi que M. [V] [L] avait été admis en qualité de français par décret impérial du 28 novembre 1866 pris en application du Sénatus-Consulte du 14 juillet 1865 ; que ministère public faisait clairement valoir qu'un doute pesait sur l'identité de personnes entre M. [V] [L] et M. [A] [T], alors que seul ce dernier s'est vu reconnaître la qualité de citoyen français par décret du 28 novembre 1866 pris en application du Sénatus-Consulte du 14 juillet 1865 sur l'état des personnes et la naturalisation enAlgérie; que, au regard de l'argumentation dont elle était saisie, la cour d'appel a insuffisamment motivé son arrêt;
ALORS, d'autre part, qu'aux termes des articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer dans les seules limites de la demande dont il est saisi; que si les juges du fond étaient saisis de l'examen de la chaîne de filiation de M. [L] [M][U] [R] à l'égard de [A] [T], seul admis à la qualité de citoyen français, ils étaient également saisis de la demande du ministère public tendant à établir l'identité de personnes, au moyen d'un acte d'état civil, entre [A] [T] et la personne dénommée [V] [L], les appelants n'ayant par ailleurs produit aucune pièce permettant de rapporter la preuve d'un changement de nom et de prénom de [A] [T] en [V] [L] ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, dénaturé les conclusions du ministère public, et ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.