Discontinuance of Joint Appeals and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation joined two appeals, one filed by an individual against a judgment from August 22, 2019, and the other by an opposing party against a judgment from May 12, 2020, both originating from the same court of appeal. The Court formally recognized the subsequent, joint, and pure discontinuance of both appeals by their respective counsel, as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the final decision to record the withdrawal of both proceedings while allocating the costs incurred to each respective party and rejecting claims for legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Discontinuance of Joint Appeals and Cost Allocation: The Court formally recognized the subsequent, joint, and pure discontinuance of both appeals by their respective counsel, as stipulated by Article 1026 of the Code of Civil Procedure, resulting in the final decision to record the withdrawal of both proceedings while allocating the costs incurred to each respective party and rejecting claims for legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for having to record the withdrawals (désistements) by court order.
Cited in the dispositive to rule on applications for costs other than the main costs (Article 700).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 3 novembre 2021
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 651 FS-D
Pourvois n°
Y 19-23.488
Y 20-16.109 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021
I- M. [T] [I], domicilié [Adresse 3]),
a formé le pourvoi n° Y 19-23.488 contre un arrêt rendu le 22 août 2019 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
II - Mme [G] [Z] a formé le pourvoi n° Y 20-16.109 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [I],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [I], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, M. Hascher, Mme Antoine, M. Vigneau, Mmes Poinseaux, Guihal, M. Fulchiron, Mme Dard, conseillers, Mme Gargoullaud, M. Buat-Ménard, Mme Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 19-23.488 et n° Y 20-16.109 sont joints.
Désistement
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2021, la SCP Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. [I], se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu le 22 août 2019 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de Mme [Z].
3. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juillet 2021, la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [Z], se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 12 mai 2020 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. [I].
4. Ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constatés par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à M. [I] du désistement total de son pourvoi ;
DONNE ACTE à Mme [Z] du désistement total de son pourvoi ;
Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille vingt et un.