Intoxication Conviction Overturned for Lack of Public Place Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a police tribunal's decision that had convicted an individual of public and manifest intoxication, holding that the lower court failed to sufficiently justify the conviction. The initial facts indicated the police found the individual showing signs of alcohol consumption at his private residence following a dispute, leading to his transport to a detoxification cell; however, the Court of Cassation reasoned that the elements of the offense require the intoxication to be in a *public place*, and merely being led outside the residence or briefly being in the street while being detained by police does not establish the requisite voluntary presence in a public area necessary to constitute the contravention under the applicable health code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article R. 3353-1 du code de la santé publique, Article 593 du code de procédure pénale; Intoxication Conviction Overturned for Lack of Public Place Finding: The initial facts indicated the police found the individual showing signs of alcohol consumption at his private residence following a dispute, leading to his transport to a detoxification cell; however, the Court of Cassation reasoned that the elements of the offense require the intoxication to be in a *public place*, and merely being led outside the residence or briefly being in the street while being detained by police does not establish the requisite voluntary presence in a public area necessary to constitute the contravention under the applicable health code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defining public intoxication was cited in the response section setting out the legal basis for the cassation regarding the elements of the offense.
This provision was cited alongside the substantive law article in the reasoning leading to the quashing of the judgment for lack of justification.
This article governed the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° T 21-81.704 F-D
N° 01240
SM12
19 OCTOBRE 2021
CASSATION
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 19 OCTOBRE 2021
M. [P] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Bastia, en date du 4 mars 2021, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 150 euros d'amende.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 12 octobre 2018, les policiers se sont rendus au domicile d'un couple suite à un différend.
3. Constatant chez le demandeur des signes de nervosité et d'alcoolisation, ils l'ont transporté à l'hôpital puis l'ont placé en chambre de dégrisement jusqu'au lendemain.
4. L'intéressé a ensuite été poursuivi pour la contravention d'ivresse publique et manifeste et en a été déclaré coupable par le tribunal de police.
5. Il a formé un pourvoi contre cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation de l'article R. 3353-1 du code de la santé publique.
7. Il critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable de la contravention d'ivresse publique et manifeste, alors que l'intéressé se trouvait à son domicile lorsque les policiers l'ont trouvé prétendument en état d'ivresse.
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 3353-1 du code de la santé publique et 593 du code de procédure pénale :
8. Selon le premier de ces textes, constitue une contravention de la deuxième classe le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste dans les lieux publics.
9. Selon le second, le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.
10. Pour déclarer M. [L] coupable de la contravention d'ivresse publique et manifeste, le jugement retient que les policiers se sont déplacés au domicile de celui-ci pour un différend de couple violent, qu'à leur arrivée, le couple et ses deux enfants les attendaient à l'extérieur de la villa, que les policiers sont parvenus à entraîner l'intéressé, l'ont conduit à leur véhicule, stationné dans la rue, l'ont emmené aux urgences pour un certificat de non-admission puis l'ont remis aux forces de l'ordre qui l'ont placé en cellule de dégrisement.
11. En se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
12. En effet, d'une part, le fait que l'intéressé se trouvait à l'extérieur de sa villa lorsque les policiers ont constaté qu'il présentait des signes d'ivresse ne suffit pas à établir qu'il se trouvait dans un lieu public.
13. D'autre part, le fait que les policiers l'aient amené à leur véhicule, stationné dans la rue, ne saurait caractériser l'infraction, la présence de l'intéressé sur la voie publique à ce moment n'étant que la conséquence de l'intervention des forces de l'ordre à son domicile et non le résultat d'une conduite volontaire de sa part.
14. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Bastia, en date du 4 mars 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bastia, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Bastia et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf octobre deux mille vingt et un.