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20-17842 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Denied Due to Implied Cassation of Prior Ruling

Numéro de cause 20-17842
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a prior judgment, claiming a material error in the portion of the decision that extended the cassation to the appellate ruling confirming the initial finding that a child's non-return was illicit. The Court rejected the request, reasoning that under the relevant civil procedure rule, the cassation of the appellate decision denying the child's return necessarily implied, by an indivisible link, the cassation of the preceding finding regarding the illicit nature of the child's relocation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 624 du code de procédure civile, REJETTE la requête, Condamne M. [Q] aux dépens; Rectification of Judgment Denied Due to Implied Cassation of Prior Ruling: The Court rejected the request, reasoning that under the relevant civil procedure rule, the cassation of the appellate decision denying the child's return necessarily implied, by an indivisible link, the cassation of the preceding finding regarding the illicit nature of the child's relocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC droit à la résolution du contrat arrêts en interprétation exceptions de procédure procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 624 du code de procédure civile
Cited to explain why the requested rectification (extending the quashing) is unnecessary due to the consequential effect of the initial quashing.
REJETTE la requête
This is the main operative part of the final order, rejecting the request for rectification.
Condamne M. [Q] aux dépens
This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.
Généré par l'IA
10-10528
Request for Rectification of Judgment Denied
92-16513
Appellant Seeks Rectification of Judgment; Court of Cassation Affirms Denial.
17-85796
Rectification and Interpretation of Decision Regarding Omitted Appeal and Scope of Cassation
13-14409
Cassation on Rectification of Judgment Contradiction in Revocatory Action Outcomes
13-25062
Rectification of Prior Corrective Order Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 624 du code de procédure civile

Cited to explain why the requested rectification (extending the quashing) is unnecessary due to the consequential effect of the initial quashing.

REJETTE la requête

This is the main operative part of the final order, rejecting the request for rectification.

Condamne M. [Q] aux dépens

This provision imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 13 octobre 2021

Rejet de la requête en rectification

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 717 F-B

Requête n° H 20-17.842

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [U].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 septembre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2021

La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant pour M. [W] [Q], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 795 F-D du 10 juillet 2020 rendu sur le pourvoi n° H 20-17.842, dans le litige concernant :

1°/ Mme [B] [U], épouse [Q], domiciliée [Adresse 1],

2°/ le procureur général près la cour d'appel d'Amiens, domicilié [Adresse 2].

La SCP Alain Bénabent a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [Q], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Azar, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Examen de la requête

1. La requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 13 juillet 2021 par M. [Q] tend à voir rectifier l'arrêt n° 795 du 5 novembre 2020 en ce qu'il étend la cassation au chef de la décision d'appel ayant confirmé le jugement en tant qu'il a constaté que le non-retour de l'enfant était illicite.

2. Mais, par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l'arrêt disant n'y avoir lieu au retour de l'enfant entraîne, par voie de conséquence, celle du chef du dispositif ayant préalablement constaté le caractère illicite du déplacement qui s'y rattache par un lien d'indivisibilité.

3. Il n'y a donc pas lieu d'accueillir la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête ;

Condamne M. [Q] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille vingt et un.