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19-24531 Généré par l'IA

Death of Joint Applicant Halts Appeal Proceedings Before Court of Cassation

Numéro de cause 19-24531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment issued by the Paris Court of Appeal in a dispute involving a financial institution, but one of the joint applicants subsequently died, which was formally notified to the opposing party. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Commercial Chamber of the Court of Cassation ruled that the instance was interrupted due to the death and ordered the heirs of the deceased to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new review date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Death of Joint Applicant Halts Appeal Proceedings Before Court of Cassation: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Commercial Chamber of the Court of Cassation ruled that the instance was interrupted due to the death and ordered the heirs of the deceased to resume the proceedings within four months, failing which the appeal would be struck from the roll, scheduling a new review date.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation de cujus héritier code de procédure civile différend commercial principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile
Cited as a legal basis for addressing the interruption of the proceedings due to a party's death.
article 376 du code de procédure civile
Cited as a legal basis concerning the continuation or suspension of the proceedings following an event like death.
Généré par l'IA
10-27337
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant and Requirement for Heirs to Resume Action
13-24725
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Defendant
13-20713
Interruption of Cassation Appeal Due to Death of Party
19-20499
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
21-11190
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 370 du code de procédure civile

Cited as a legal basis for addressing the interruption of the proceedings due to a party's death.

article 376 du code de procédure civile

Cited as a legal basis concerning the continuation or suspension of the proceedings following an event like death.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 octobre 2021

Interruption d'instance avec reprise

M. GUÉRIN, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 739 F-D

Pourvoi n° H 19-24.531

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 OCTOBRE 2021

1°/ M. [P] [T], domicilié [Adresse 2],

2°/ [Y] [V], épouse [T], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée le [Date décès 1] 2020

ont formé le pourvoi n° H 19-24.531 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Guerlot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. [T], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 14 septembre 2021 où étaient présents M. Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

1. M. [T] et Mme [Y] [T] se sont pourvus en cassation le 19 novembre 2019 contre un arrêt rendu le 11 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris dans un litige les opposant à la société Crédit foncier de France.

2. [Y] [T] est décédée le [Date décès 1] 2020. Son décès a été notifié le 9 décembre 2020 à la société Crédit foncier de France.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux héritiers d'[Y] [T] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 8 février 2022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.