Public Prosecutor v. Individual Charged with Aggravated Violence (Mootness of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General appealed an order from the First President of the Court of Appeal which declared inadmissible a motion for detention filed by the Public Prosecutor regarding an individual charged with aggravated violence. The Court of Cassation determined that since the instruction chamber subsequently overturned a decision granting conditional release and issued a warrant for the individual's committal, resulting in their incarceration, the appeal concerning the inadmissibility of the prior detention motion had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual Charged with Aggravated Violence (Mootness of Appeal): The Court of Cassation determined that since the instruction chamber subsequently overturned a decision granting conditional release and issued a warrant for the individual's committal, resulting in their incarceration, the appeal concerning the inadmissibility of the prior detention motion had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited immediately before the factual context explaining why the appeal became moot.
Cited as the basis for the composition of the criminal chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 21-84.266 F-D
N° 01314
GM
5 OCTOBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 OCTOBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président près ladite cour d'appel, en date du 18 juin 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [T] [W] du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable le référé-détention formé par le procureur de la République.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée,en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt en date du 22 juin 2021, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance contestée de mise en liberté sous contrôle judiciaire du 16 juin 2021, rejeté la demande de mise en liberté de M. [W] et décerné mandat de dépôt contre ce dernier, qui a été incarcéré le 21 août 2021.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président
déclarant irrecevable le référé-détention est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le cinq octobre deux mille vingt et un.