Rectification of Material Error in Payment Order in Social Security Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation addressed a request to rectify a material error in its decision of June 16, 2021, concerning a dispute involving a company and a national social security fund for the self-employed. The error consisted of incorrectly ordering certain individuals to pay 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the wrong entity; specifically, the prior decision mistakenly ordered payment to the national social security fund instead of the company involved in the litigation. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found the error apparent on the face of the record and therefore corrected the decision to substitute the proper corporate entity as the recipient of the awarded sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Rectification of Material Error in Payment Order in Social Security Dispute: The error consisted of incorrectly ordering certain individuals to pay 3,000 euros under Article 700 of the Code of Civil Procedure to the wrong entity; specifically, the prior decision mistakenly ordered payment to the national social security fund instead of the company involved in the litigation. Citing Article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court found the error apparent on the face of the record and therefore corrected the decision to substitute the proper corporate entity as the recipient of the awarded sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision.
Cited in the dispositive for the payment obligation imposed on the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 octobre 2021
Rectification d'erreur matérielle
Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 609 F-D
Requête n° F 20-14.598
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021
La première chambre civile de la Cour de cassation est saisie par requête de Me Bouthors, agissant pour MM. [V] et [G] [E], aux fins de la rectification d'une erreur matérielle entachant la décision n° 10515 - F du 16 juin 2021 rendu sur le pourvoi n° F 20-14.598 dans le litige concernant :
1°/ la société [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]),
2°/ la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne dont le siège [Adresse 2], anciennement RAM Languedoc-Roussillon,
La SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société [1] a été appelée.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la décision n° 10515 F du 16 juin 2021, pourvoi n° F 20-14.598, en ce qu'elle a condamné MM. [V] et [G] [E], en application de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne au lieu de la société [1].
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie la décision n° 10515 F, du 16 juin 2021 ;
Remplace : « En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la Caisse nationale du régime social des indépendants Auvergne la somme de 3 000 euros. »
par :
« En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [V] et [G] [E] et les condamne à payer à la la société [1] la somme de 3 000 euros » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.