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20/034831 Généré par l'IA

Appellee's Attempt to Revoke Closing Order and Reject Late Submissions Denied

Numéro de cause 20/034831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal proceeding, the appellee sought the revocation of the instruction's closing order and the rejection of the appellant's most recent submissions, arguing the latter were filed too late; however, the court denied the request to revoke the closing order because the appellee failed to allege any serious cause arising *after* the order was issued, as required by procedure, and the appellant's late submissions were deemed admissible under procedural rules because they contained no genuinely new arguments or documents concerning a key subject, thus the appellee was ultimately unsuccessful in both requests.

Regeste Legislator

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article 798 du Code de procédure civile, article 783 du code de procédure civile, Article 803 du Code de procédure civile; Appellee's Attempt to Revoke Closing Order and Reject Late Submissions Denied: L'article 798 du Code de procédure civile dispose que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.

Mots-clés

Généré par l'IA
production tardive de pièces décisions incidentes annulation de la décision administrative opposition tardive retrait de la demande contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 798 du Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning explaining the nature of the order closing the instruction, which is requested to be revoked.
article 783 du code de procédure civile
This article is cited in the reasoning to assess the admissibility of the appellant's last conclusions.
Article 803 du Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning concerning the conditions for revoking the order closing the instruction.
Généré par l'IA
94-10515
Appellant's Late Filings Rejected Post-Closing Order
90-15069
Appellant's Failure to Exhaust Revocation Remedy Dooms Appeal of Premature Instruction Closure Order
12/00680
Appellants' Late Submission Justifies Revocation of Closing Order
91-13318
Appellant v. Appellate Court on Failure to Address Motion to Revoke Closing Order
93-18333
Appellants' Late Filings Inadmissible After Case Closure Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 798 du Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning explaining the nature of the order closing the instruction, which is requested to be revoked.

Article 803 du Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning concerning the conditions for revoking the order closing the instruction.

Article 783 du code de procédure civile

This article is cited in the reasoning to assess the admissibility of the appellant's last conclusions.

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Texte complet

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 174

No RG 20/03483

- No Portalis DBVL-V-B7E-QZV6

M. [D] [M] [N] [W]

C/

Mme [Q] [Y] [X] [C] épouse [W]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 28 SEPTEMBRE 2021

Le vingt huit Septembre deux mille vingt et un, par mise à disposition au Greffe,

Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

Monsieur [D] [M] [N] [W]

né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Anne LE ROY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7720 rect 19/02/21 du 11/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

APPELANT

à

Madame [Q] [Y] [X] [C] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Sophie ROUX de la SELARL JOALLAND - ROUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMEE

A rendu l'ordonnance suivante :

Par conclusions de procédure en date du 24 septembre 2021, Madame [C] a saisi le Conseiller de la mise en état d'une demande tendant, à titre principal à la révocation de l'ordonnance de clôture et subsidiairement, à voir rejeter les dernières conclusions déposées par Monsieur [W] le 22 septembre 2021.

L'article 798 du Code de procédure civile dispose que la clôture de l'instruction est prononcée par une ordonnance non motivée qui ne peut être frappée d'aucun recours.

L'article 803 ajoute que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la révocation pouvant être décidée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l'espèce, Madame [C] invoque la tardiveté du dépôt des dernières conclusions de l'appelant deux jours avant la clôture mais n'invoque aucun événement survenu postérieurement, ce qui exclut de faire droit à sa demande de rabat de la clôture. Il lui appartenait de saisir le magistrat d'une demande tendant à obtenir le report de la clôture avant le prononcé de celle-ci, ce qu'elle n'a pas fait. Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

Les conclusions de l'appelant transmises par RPVA le 22 septembre 2021 en début d'après-midi sont recevables au regard des dispositions de l'article 783 du code de procédure civile. Le rejet de ces conclusions pourrait être motivé par le non-respect du contradictoire. Cependant, outre que l'intimée disposait de deux jours pour y répondre, il y a lieu de constater que ces écritures n'apportent aucun élément nouveau aux débats si ce n'est que l'appelant tire les conséquences de l'ordonnance du magistrat de la mise en état s'agissant d'[I]. Il n'est apporté en revanche aucune argumentation nouvelle s'agissant de [L] et il n'est présenté aucune demande nouvelle ni produit aucune pièce supplémentaire la concernant.

En conséquence, Madame [C] sera déboutée de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Déboute Madame [C] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de sa demande de rejet des dernières conclusions de Monsieur [W] en date du 22 septembre 2021.

Le Greffier,La Conseillère de la mise en état,