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17/036031 Généré par l'IA

Divestiture of Jurisdiction After Cassation and Remand

Numéro de cause 17/036031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Following a partial cassation by the highest court which referred the matter back to the Court of Appeal of Poitiers, and the subsequent referral of the case to that court, the President of the Chamber in charge of the preparatory stage at the Court of Appeal of Orléans determined that, subsequent to the decisions and the filing of the expert report, the Orléans court was no longer seized of any claim as the dispute was now under the jurisdiction of the Court of Appeal of Poitiers, leading the court to formally declare itself divested of the case.

Regeste Legislator

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Divestiture of Jurisdiction After Cassation and Remand: La cour constate qu'à la suite des décisions susvisées et du dépôt du rapport d'expertise en l'état par M. [K], la cour de céans n'est plus saisie d'aucune demande, le litige étant désormais soumis à la cour d'appel de Poitiers.

Mots-clés

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objet du litige demande partielle motifs de cassation déclinatoire de compétence dessaisissement de fortune renvoi ad separatum
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98-14877
Supreme Court of Cassation Corrects Referral Jurisdiction Post-Cassation
13-22567
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation After Report Deposition
04-12459
Withdrawal of Appeal Acknowledged Following Preparatory Report
14/10459
Withdrawal of Appeal Perfected; Jurisdiction Extinguished
86-18564
Withdrawal of Cassation Appeal

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ORLÉANS MISE EN ETAT 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 1]

No RG 17/03603 - No Portalis DBVN-V-B7B-FS7E - Date de Saisine : 13 Décembre 2017 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Septembre 2017 Nature de l'Affaire : Sans indication de la nature d'affaires

________________________________________________________________________________________ APPELANTE

SAS INVESTEAM EUROPE Société par Actions Simplifiée, au capital de 45 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 451 840 292, ayant son siège social situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'ORLEANS

INTIMÉE SA HMG FINANCE prise en la personne de son représentant légal domcilié en c ette qualité audit siège

Représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau D'ORLEANS Représentée par Me Emmanuel BENOÎT de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS _________________________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 23 Septembre 2021

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESSAISISSEMENT DE LA COUR

NOUS, Carole CAILLARD, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,

Vu l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 28 mars 2019 ;

Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 ayant cassé partiellement cassé l'arrêt et renvoyé sur les points objet de la cassation, l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers ;

Vu la saisine de la cour d'appel de Poitiers ;

Vu le dépôt du rapport d'expertise par M. [K], expert le 2 septembre 2021;

Vu l'ordonnance de taxe en date du 16 septembre 2021 ;

CELA ETANT EXPOSE

La cour constate qu'à la suite des décisions susvisées et du dépôt du rapport d'expertise en l'état par M. [K], la cour de céans n'est plus saisie d'aucune demande, le litige étant désormais soumis à la cour d'appel de Poitiers.

Il convient en conséquence de constater que la cour est dessaisie.

PAR CES MOTIFS

Constatons le dessaisissement de la cour d'appel d'Orléans dans l'affaire enrôlée sous le numéro 17-3606;

ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Transmis le :23 Septembre 2021 à la SELARL LUGUET DA COSTA la SCP LAVAL - FIRKOWSKI