Public Prosecutor v. Individual (Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor near the Court of Appeal of Paris appealed a decision by that court, dated January 26, 2021, which ordered the immediate release and judicial supervision of an individual charged with narcotics offenses and unjustified income, recidivism. The Court of Cassation determined that since the accused had subsequently been convicted by the trial court on June 11, 2021, for narcotics offenses, resulting in a prison sentence and a committal warrant, the appeal filed against the prior release order had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Release): The Court of Cassation determined that since the accused had subsequently been convicted by the trial court on June 11, 2021, for narcotics offenses, resulting in a prison sentence and a committal warrant, the appeal filed against the prior release order had become moot. Therefore, the Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble to the dispositive, although the final decision indicates no need to rule.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation for this ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 21-84.191 F-D
N° 01287
GM
29 SEPTEMBRE 2021
NON-LIEU A STATUER
M. SOULARD président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2021
Le procureur général près la cour d'appel de Paris a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre 2-4, en date du 26 janvier 2021, qui, dans la procédure suivie contre M. [C] [T] des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et non justification de ressources, en récidive, a ordonné sa mise en liberté immédiate et son placement sous contrôle judiciaire.
Sur le rapport de M. d'Huy, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [C] [T], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par jugement, en date du 11 juin 2021, le tribunal correctionnel a déclaré M. [T] coupable du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont quinze mois avec sursis probatoire, a ordonné la révocation d'un sursis ainsi qu'une mesure de confiscation, et a prononcé un mandat de dépôt à son encontre.
2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant ordonné la mise en liberté immédiate de M. [T] et son placement sous contrôle judiciaire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf septembre deux mille vingt et un.
Le Rapporteur Le Président
Le Greffier de chambre