LLC v. Real Estate Civil Company Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought by a limited liability company against a decision rendered by the commercial court of Chartres in a dispute with a real estate civil company was declared withdrawn when the appellant's counsel formally stated the withdrawal to the Court of Cassation's registry, leading the Second Civil Chamber of the Court of Cassation to acknowledge the withdrawal, order the appellant to pay the costs, and reject the appellant's request for costs while ordering them to pay the opposing party a sum under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; LLC v. Real Estate Civil Company Appeal Withdrawal: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the necessity of recording the withdrawal (désistement) by a ruling, as it occurred after the report was filed.
Applied to reject the request made by the appellant under this article and order them to pay a sum for legal costs to the respondent.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 928 F-D
Pourvoi n° K 20-17.569
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
La société Super Cars Chartres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 20-17.569 contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2020 par le tribunal de commerce de Chartres, dans le litige l'opposant à la SCI des Vitraux, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Super Cars Chartres, de Me Balat, avocat de la SCI des Vitraux, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 mai 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Super Cars Chartres, se désister du pourvoi formé par elle contre l'ordonnance rendue le 12 mars 2020 par le tribunal de commerce de Chartres dans une instance l'opposant à la SCI des Vitraux.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Super Cars Chartres du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société Super Cars Chartres aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Super Cars Chartres et la condamne à payer à la SCI des Vitraux la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.