Appeal Withdrawal in Aix-en-Provence Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by one party against an order issued on January 24, 2020, by the First President of the Court of Appeal of Aix-en-Provence, involving multiple opposing parties including an adult under curatorship, was declared withdrawn by the appellant's counsel on March 29, 2021, subsequent to the filing of the rapport. The Court of Cassation, Second Civil Chamber, consequently recorded the withdrawal of the appeal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the request under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Aix-en-Provence Case: The Court of Cassation, Second Civil Chamber, consequently recorded the withdrawal of the appeal as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the request under Article 700 of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for observing the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article was applied to reject the claim for costs under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 30 septembre 2021
Désistement
M. PIREYRE, président
Arrêt n° 908 F-D
Pourvoi n° M 20-12.809
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021
Mme [X] [H]-[Y], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 20-12.809 contre l'ordonnance rendue le 24 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [Y], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 3], majeur protégé,
3°/ à M. [L] [Z], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de curateur de [U] [Y],
4°/ à M. [S] [Y], domicilié [Adresse 4],
5°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [H]-[Y], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 mars 2021, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [X] [H]-[Y], se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 24 janvier 2020 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à MM. [T], [U], [S] et [J] [Y] et M. [L] [Z], en qualité de curateur de [U] [Y].
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à Mme [H]-[Y] du désistement de son pourvoi ;
Condamne Mme [H]-[Y] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.