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19-26304 Généré par l'IA

Case Struck Due to Failure to Produce Death Certificate

Numéro de cause 19-26304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal against a decision rendered by the appellate court, but the opposing party in the cassation proceedings died while the appeal was pending. Following a request for the death certificate under the relevant procedural rules, the required document was not produced by the deadline, leading the Court of Cassation to rule that the case must be stricken from the active roll, with the provision that the appeal can be reinstated upon a request accompanied by the deceased party's death certificate.

Regeste Legislator

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article 981 du code de procédure civile, Prononce la radiation du pourvoi, Réserve les dépens, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile; Case Struck Due to Failure to Produce Death Certificate: Following a request for the death certificate under the relevant procedural rules, the required document was not produced by the deadline, leading the Court of Cassation to rule that the case must be stricken from the active roll, with the provision that the appeal can be reinstated upon a request accompanied by the deceased party's death certificate.

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de décès production de pièces procédure pendante succession du de cujus recours en carence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 981 du code de procédure civile
Il a été demandé, le 25 mars 2021, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production de l'acte de décès, dans les quinze jours de la mise en ligne de l'avis.
Prononce la radiation du pourvoi
This is the core action taken by the Court based on the non-production of the death certificate.
Réserve les dépens
This order governs the disposition of the costs of the proceedings.
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile
These articles provide the general basis for the court's decision regarding the case status and procedure, which led to the radiation.
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90-12324
Interruption and Striking of Appeal Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
22-19067
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Party's Death
13-17251
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Proceedings After Respondent's Death
14-27025
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
01-42289
Appeal Struck Off Due to Failure to Resume Interrupted Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Prononce la radiation du pourvoi

This is the core action taken by the Court based on the non-production of the death certificate.

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la deuxième chambre civile et après production de l'acte de décès de [E] [W] [R] [U]

This provision details the procedural mechanism for the reinstatement of the case after the required document is produced.

Réserve les dépens

This order governs the disposition of the costs of the proceedings.

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile

These articles provide the general basis for the court's decision regarding the case status and procedure, which led to the radiation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 30 septembre 2021

Radiation

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 907 F-D

Pourvoi n° J 19-26.304

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2021

M. [L] [N], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 19-26.304 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à [E] [W] [R] [U], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé en cours d'instance, défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de M. [N], après débats en l'audience publique du 7 juillet 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile :

1. M. [N] s'est pourvu le 30 décembre 2019 contre un arrêt rendu le 14 juin 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans une instance l'opposant à [E] [W] [R] [U].

2. Il résulte de l'acte de signification du mémoire ampliatif que [E] [W] [R] [U] est décédé.

3. Il a été demandé, le 25 mars 2021, en application de l'article 981 du code de procédure civile, la production de l'acte de décès, dans les quinze jours de la mise en ligne de l'avis.

4. A l'audience du 7 juillet 2021, ce document n'ayant pas été produit, il y a lieu de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Prononce la radiation du pourvoi ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la deuxième chambre civile et après production de l'acte de décès de [E] [W] [R] [U] ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt et un.